Aucune dérogation ne sera consentie pour l'accessibilité des bâtiments neufs
Publié par Claire Poisson
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Le décret du 21 octobre 2009 a été retoqué par le Conseil d'État.
Je m'abonneLe décret du 21 octobre 2009, relatif à l'accessibilité des lieux de travail neufs, qui prévoyait des possibilités de dérogations en cas "d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment" a été retoqué par le conseil d'État. De quoi réjouir les associations de personnes handicapées.
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