[Tribune] Impôt, durée du travail, fiche de paie: ce qui change en 2017 pour les entreprises

De nombreux changements introduits notamment par la loi travail et la loi de finances ont fait leur entrée dans les entreprises au 1^er janvier 2017. Voici les principales mesures qui vont vous impacter.

1. Loi Travail

Promulguée le 9 août 2016, la loi Travail propose plusieurs changements qui vont assouplir le Code du travail et soulager les entreprises, notamment l'accord d'entreprise.

• Durées maximales de travail
  

La durée maximale de travail au-delà de 12 semaines de travail consécutives est plafonnée à 44h. Un accord de branche pouvait être promulgué pour déroger à la règle (maximum 46h). La loi donne également ce pouvoir aux accords d'entreprises et d'établissements.

La majoration des heures supplémentaires - bien que restant par défaut inchangée à 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes - peut être renégociée par accord de branche.

La loi travail prévoit la possibilité, par convention ou accord de branche étendue ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, de déroger à ces taux et de prévoir une majoration moindre, sans pour autant descendre sous le seuil de 10%.

• Changement au niveau des congés payés

Depuis le 1er janvier, l'accord d'entreprise est priorisé concernant le fractionnement des congés payés. Faute d'accord, la loi s'appliquera par défaut (12 jours seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre).

De plus, un employé qui vient d'arriver peut désormais prendre directement ses congés payés qui sont en cours d'acquisition (sous réserve d'avoir le solde nécessaire) au lieu d'attendre qu'elles soient effectivement acquises. Des congés exceptionnels ont vu leur seuil évoluer, comme par exemple lors d'un décès d'un proche.

• Le compte personnel d'activité (CPA)

Le compte personnel d'activité s'inscrit dans un contexte où les salariés sont de plus en plus mobiles et souhaitent assurer et conserver les droits acquis par le salarié au sein de ses différents postes. Le compte personnel d'activité réunit le compte personnel de formation ainsi que le compte de pénibilité. Il ouvre de nouveaux droits universels :

- Le compte personnel de formation s'étend à la fonction publique et aux travailleurs indépendants,

- Le CPA permettra aussi de financer des bilans de compétences et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience,

- Le compte personnel d'engagement de soi qui permet aux salariés d'effectuer des missions de bénévolats et volontariats.

• Le droit à la déconnexion pour les salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés auront l'obligation d'autoriser la déconnexion. C'est-à-dire que les dirigeants devront lutter contre l'usage intempestif des outils numériques en mettant en place des accords avec le comité d'entreprise. Il s'agit par exemple de se déconnecter pendant ses heures de pause, ou de désactiver les mails professionnels pour le week-end.

• La feuille de paie dématérialisée

L'article 54 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite "loi travail", dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, le bulletin de paie dématérialisé devient la norme.

L'employeur ne doit plus demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie dématérialisée. Le collaborateur peut toutefois faire part de son opposition à cette voie de transmission.

2. Loi de finances 2017

La loi de finances 2017 fixe une imposition sur les sociétés revue à la baisse.

• Un impôt sur les sociétés à 28%

L'impôt sur les sociétés baisse de 5 points pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 75 000€ (pour les petites entreprises uniquement). Au-delà, le taux revient à 33,33%.

• Les aides financières pour les entreprises

- Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) pour la France métropolitaine passe de 6% à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Celui des DOM-TOM reste inchangé.

- Le crédit d'impôt du métier et des arts (horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de l'ameublement) est prorogé jusqu'en 2019. Il permet de bénéficier de 10% d'aides à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits. Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.

- Le crédit d'impôt pour la prospection commerciale dédié aux entreprises qui ont recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations, est finalement maintenu.

- Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) est reconduit. Il permet à des structures de moins de 8 ans dont 15% des charges sont des dépenses de recherche de bénéficier d'exonérations fiscales.