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Comment bénéficier de l'ACRE ?

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Comment bénéficier de l'ACRE ?
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L'exonération de charges sociales offerte part l'ACRE peut être un sacré coup de pouce pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises, destinataires de ce dispositif. Voici les conditions, mises à jour au 1er janvier 2020, pour en bénéficier.

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Le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) s'est transformée en ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Désormais, toute personne créant ou reprenant une entreprise peut bénéficier, sous conditions de revenus et pendant un an, d'une exonération de charges sociales. Sont concernées les cotisations patronales et salariales correspondant à l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, et aux prestations familiales.

Le niveau de l'exonération, lui, est calculé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 41 136 euros en 2021. L'exonération sera totale si les revenus professionnels de l'entrepreneur se situent au-dessous de 75% du PASS, soit à 30 852 euros ; progressive de 75% à 100%, et nulle au-dessus.

Qui peut en faire la demande ?

Tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE ou de l'ACRE durant les trois années précédant la demande. Des conditions spécifiques s'exercent toutefois lorsque le statut juridique choisi est celui d'une société. L'entrepreneur doit alors en exercer le contrôle. C'est-à-dire qu'il doit, seul ou avec sa famille, détenir au moins 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel ; ou être dirigeant de la société et détenir, seul ou avec sa famille, au moins 1/3 du capital dont 25 % à titre personnel. Et aucun associé hors de sa famille ne doit détenir plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent bénéficier séparément de l'ACRE pour un même projet, à condition qu'à elles toutes elles possèdent au minimum 50 % du capital, que l'une au moins soit dirigeante, et qu'aucune ne détienne moins de 10 % du capital du principal actionnaire. Si ces conditions ne sont pas remplies pendant deux ans, l'exonération qui a été octroyée peut être remise en cause.

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Quelles formalités accomplir ?

Depuis le 1er janvier 2019... aucune. L'ACRE est désormais attribuée automatiquement à toutes les personnes concernées. L'Urssaf peut par contre procéder à des vérifications a posteriori, pour vérifier que le bénéficiaire a bien le contrôle effectif de la société. Par ailleurs, le créateur ou repreneur de l'entreprise peut renoncer à cette aide, en faisant part de son souhait par lettre recommandée destinée à l'Urssaf.

Attention, la situation est différente pour les micro-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2020, ils ne peuvent bénéficier de l'ACRE qu'en déposant un dossier auprès de l'Urssaf, uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, et forcément dans les 45 jours suivants la création ou reprise d'entreprise.

Qu'est-ce qui change pour les micro-entrepreneurs ?

Plusieurs modifications ont été introduites au 1er janvier 2020. Les micro-entrepreneurs obtenant l'ACRE après cette date ne bénéficient plus que de 50 % d'exonération pendant la première année d'activité. Ceux l'ayant reçu avant conservent l'ancien modèle, avec une exonération sur trois ans et commençant à 75 %, mais avec une dégressivité accrue (25 % au lieu de 50 % d'exonération sur la deuxième période, puis 10 % au lieu de 25 % sur la troisième).

De plus, pour obtenir l'ACRE, un micro-entrepreneur doit maintenant appartenir à une des catégories suivantes : demandeur d'emploi indemnisé, indemnisable, ou inscrit à Pôle emploi six mois au cours des 18 derniers ; bénéficiaire de l'ASS, du RSA ou de la PreParE ; personne âgée de 18 ans à 26 ans ; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou en situation de handicap ; salarié ou ancien salarié d'une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire ; bénéficiaire du complément libre choix d'activité.

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