[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a modifié en profondeur les conditions que doivent respecter les complémentaires santé d'entreprise. Un panier minimum de soins à couvrir a d'abord été fixé. Afin de mettre en place toutes ces nouvelles règles, en vertu de l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, plusieurs voies sont possibles : l'accord de branche, l'accord d'entreprise, l'acte référendaire ou la Décision unilatérale de l'employeur (DUE). Chacune a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients. La DUE reste la solution la plus prisée. Pourquoi ?

Qu'est-ce qu'une DUE ?

L'employeur qui souhaite mettre en place lui-même les conditions de sa complémentaire santé a tout intérêt à choisir la Décision unilatérale de l'employeur. Elle lui permet de fixer les éléments de sa couverture santé sans qu'il y ait besoin de consulter l'avis de ses salariés ou de ses délégués syndicaux. Il doit seulement s'entretenir régulièrement avec son comité d'entreprise afin de l'informer des avancées de son travail.

Les conditions fixées par l'employeur ne s'appliquent qu'aux personnes arrivant après leur mise en place. Un salarié déjà présent peut ainsi refuser de choisir une mutuelle d'entreprise mise en place de cette manière. Le salarié peut également refuser d'adhérer s'il n'a pas été informé au préalable des dispositions de la DUE. La constitution d'une liste d'émargement peut permettre d'éviter certains problèmes.

Ai-je intérêt à choisir la DUE ?

La DUE est la solution la plus rapide et efficace pour mettre en place une complémentaire santé d'entreprise. Elle permet d'éviter une phase de négociations qui peut s'avérer longue et fastidieuse. C'est d'autant plus intéressant pour vous à 6 mois de la généralisation prévue pour janvier 2016.

Une DUE peut être mal accueillie par des salariés qui ne se sentiraient pas impliqués dans le choix de leur propre mutuelle santé. Négocier un certain nombre d'éléments directement avec eux via un référendum, ou par le biais des organismes syndicaux dans le cadre d'accords d'entreprise, peut s'avérer bénéfique pour vous en matière de bien-être en entreprise et de productivité.

Contrairement à un accord d'entreprise ou à un acte référendaire, la DUE ne s'impose pas aux salariés déjà présents dans votre entreprise. Se limiter aux obligations de l'ANI peut être un choix afin d'inciter vos salariés à ne pas changer de mutuelle. Mais il faut garder à l'esprit que cette complémentaire sera souscrite automatiquement par les nouveaux arrivants et qu'elle peut constituer un critère de choix dans le cadre d'un recrutement.

La rédaction d'une DUE est également très formalisée et nécessite la plupart du temps le recours à un avocat ou à un expert-comptable afin de s'assurer que tous les éléments nécessaires sont présents : risques pris en charge, conditions d'exclusion, participation employeur / salarié, taux de cotisation... En effet, une DUE mal rédigée peut provoquer un redressement URSSAF. Soyez donc vigilent.