Loi sur l'accessibilité : la CCIP veut faciliter son application dans les commerces

Le 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, devront être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap. Et ce, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Si les commerçants ont pleine conscience de l'intérêt d'une telle loi, l'exigence d'accessibilité impose de réaliser des travaux qui peuvent se révéler très lourds, notamment en termes d'investissements financiers.
Pour garantir la bonne exécution du dispositif, la Chambre de commerce et d'industries de Paris fait donc quelques propositions :

- Différencier davantage les règles applicables aux ERP existants de celles imposées aux constructions nouvelles, en allégeant les contraintes faites aux premiers ;
- Renforcer l’évaluation de l’impact économique de ces normes au moment de leur fixation.

– Rationaliser la délivrance des dérogations pour les petits établissements :

- Assouplir les conditions de délivrance des dérogations pour les établissements de cinquième catégorie existants, en particulier en faveur de ceux disposant d’une surface de vente inférieure à 400 m² ou générant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 400 000 euros ;
- Exonérer de plein droit les établissements disposant d’une surface de vente inférieure à 50 m², lorsque la réalisation des travaux d’accessibilité implique une baisse de plus d’un m² de leur surface de vente et que le coût de ces travaux représente plus de 3 % de leur chiffre d’affaires annuel.

- Perfectionner le site internet répertoriant l’ensemble des établissements labellisés et lui assurer une meilleure visibilité ;
- Définir les conditions de maintien de ces différents labels au-delà du 31 décembre 2014, et s’assurer de la conformité de leurs cahiers des charges aux prescriptions réglementaires.

– Préciser la répartition de la prise en charge des travaux d’accessibilité entre propriétaire et locataire :

- Inscrire dans la loi que, sauf clause contraire expressément prévue par le contrat de bail, la charge des travaux d’accessibilité est répartie à parts égales entre le bailleur et le preneur.

 – Renforcer la prise en charge des dépenses d’accessibilité par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) :

- Supprimer le délai de carence de deux ans entre deux demandes de subvention Fisac, lorsque la seconde porte sur des dépenses d’accessibilité ;
- Intégrer dans les dépenses éligibles celles liées à des diagnostics ou prédiagnostics réalisés par des professionnels en amont des travaux.

– Apporter des réponses aux difficultés de financement des travaux d’accessibilité :

- Étendre les formules de financement proposées par Oséo aux commerces de moins de 400 m² de surface de vente ;
- Élargir à ces mêmes commerces les dispositifs régionaux d’aide prévus en matière d’hôtellerie.