Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais
Le décret paru mercredi 17 février au JO, apporte des précisions sur la procédure de transaction, votée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2015. Les entreprises peuvent désormais conclure une transaction, à l'issue de leur redressement avec le directeur de l'Urssaf dont elles dépendent
Je m'abonneUn décret publié au Journal officiel mercredi 17 février 2016 offre la possibilité à un dirigeant de négocier avec l'Urssaf.
Seuls trois domaines peuvent faire l'objet d'une transaction. Il s'agit :
- du montant des majorations et pénalités de retard - notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
- de l'évaluation des avantages en nature, en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
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- des montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
Un accord est exclu "en cas de travail dissimulé" ou lorsque le cotisant a mis en oeuvre des manoeuvres visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
La procédure à suivre
Pour que la transaction soit recevable, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, avoir reçu la mise en demeure suite à contrôle et ne pas avoir saisi au préalable la Commission de Recours Amiable.
En pratique, la demande du cotisant - écrite et motivée - doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner, le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur, son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale, tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.
Délai de réponse de 30 jours
Lorsque la requête est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine. Lorsque la réponse n'a pas été portée à la connaissance du demandeur dans un délai de trente jours, cette réponse est réputée négative.
Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.
Du bon et du moins bon
Si cette mesure constitue un pas de géant, et ouvre des perspectives pour diversifier et améliorer les relations entre les entreprises et leur Urssaf, Meriem Selmani, Service Supervisor chez Fiabilis GEIE estime que "cette procédure nouvelle comporte un certain nombre d'exigences en matière de formalisme et de délais, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification des relations".
Un autre point est surprenant selon l'experte : "l'obligation d'être à jour de ses obligations de paiement ou de respecter son plan d'apurement exclut du dispositif les entreprises en difficulté économique, qui ne peuvent pas honorer leurs échéances, alors que justement la transaction aurait pu leur être salutaire".
