Fonds de solidarité : votre entreprise peut-elle en bénéficier ?

Vous êtes dirigeant d'une TPE, commerçant, artisan, professionnel libéral ? Quels que soient votre statut et votre régime fiscal et social, si vous disposez d'un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et que votre entreprise est résidente fiscale française, vous pouvez prétendre à cette aide financière. Cette première condition validée, plusieurs critères d'éligibilité cumulatifs restent à satisfaire.

Eligible si....

Votre activité a débuté avant le 1er février 2020 et vous n'avez pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Aussi, votre entreprise ne doit pas être considérée comme " en difficulté " au 31 décembre 2019 selon les termes de la règlementation européenne : pas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. En revanche, le fonds est désormais accessible aux entreprises en cours d'exécution d'un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde.

Dans un premier temps, les TPE devaient justifier d'une perte d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 comparativement à mars 2019 ou subir une fermeture administrative pour pouvoir obtenir cette aide exceptionnelle. A partir d'avril, l'aide du fonds de solidarité sera attribuée aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, soit par rapport à la même période de l'année précédente, soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

De plus, si votre activité a débuté avant le 1^er mars 2019, votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 000 000 € sur le dernier exercice clos. La somme du bénéfice imposable et de la rémunération chargée des dirigeants ne doit pas dépasser un plafond égal à 60 000 € par dirigeant associé, chef d'entreprise et conjoint collaborateur. Ainsi, une entreprise dirigée par un entrepreneur et un conjoint collaborateur a un plafond de 120 000 €.

Si votre entreprise est contrôlée par une autre société commerciale, vous ne pourrez pas bénéficier du fonds de solidarité. A l'inverse, si vous êtes une société commerciale qui contrôle d'autres entreprises et que le total du groupe respecte les seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable, vous serez éligible au dispositif.

Des restrictions pour les dirigeants

Si vous êtes dirigeant et que vous cumulez cette situation avec un contrat à temps complet, une pension vieillesse au 1^er mars 2020 ou que vous avez perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale supérieures à 800 € pendant le mois de mars 2020, vous ne pourrez pas prétendre à cette aide. Ainsi, les chefs d'entreprises ayant bénéficié au début de l'épidémie d'aides pour la garde de leurs enfants pour un montant supérieur à 800 € sont exclus du dispositif.

Une aide plafonnée à 1500 € et non imposable

Cette aide est une subvention versée à l'entreprise, non pas de 1500 €, mais pouvant aller jusqu'à 1500 €. Le montant est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d'affaires entre avril 2020 et le chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires, le montant de CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.

La demande d'aide doit être faite avant la fin du mois suivant (30/04 pour mars, 31/05 pour avril) sur l'espace particulier du dirigeant sur le site impots.gouv.fr.

Un second volet pour les entreprises les plus en difficulté

Une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5000 € pourra être attribuée par leur Région aux entreprises en grande difficulté, si :

- elles sont déjà éligibles au fonds de solidarité

- elles ont au moins un salarié à la date du 1^er mars 2020 (CDI ou CDD)

- elles sont dans l'impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours à venir

- elles ont essuyé un refus de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, après demande réalisée à partir du 1^er mars 2020 auprès de la banque.

La demande d'aide doit être faite entre le 15 avril et le 31 mai sur la plateforme dédiée.

Pour en savoir plus

Guillaume Tardy, expert-comptable et Associé chez EXCO Valliance, est en première ligne sur les questions touchant à la prévention et protection des salariés, aux mesures fiscales, sociales et financières annoncées par le gouvernement, à l'organisation du travail depuis le début de la crise sanitaire.