Fautes de gestion : les pièges à éviter

En tant que dirigeant, il vous incombe de toujours surveiller votre activité, au risque d'être tenu pour responsable en cas de faute de gestion. Si cette notion n'est en effet pas clairement définie par la loi, l'étude de la jurisprudence permet d'en déterminer les contours. Il s'agit « d'un acte frauduleux, d'une omission, d'une négligence ou d'une imprudence qui vont dans le sens contraire des intérêts de l'entreprise. Les fautes du dirigeant apparaissent souvent à l'occasion d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire dont la société peut faire l'objet », explique Jean-Luc Scemama, expert-comptable au sein du cabinet Expertise et Conseil. Il existe précisément trois fautes de gestion :

- La faute de gestion par négligence est souvent invoquée quand la situation de l'entreprise est due à la passivité du dirigeant en matière de tenue de la comptabilité. « Plus généralement, cette faute de gestion concerne des dirigeants qui se désintéressent par négligence de la situation financière de l'entreprise et prennent des décisions trop tardives », détaille Didier Paureau, spécialiste de l'entreprise en difficulté et fondateur du site Jivaro Europe. Ainsi, sont caractérisées comme fautes par négligence des commandes trop importantes passées par le gérant alors que la société est ­déficitaire, ou encore le défaut de paiement des cotisations sociales.

- La faute de gestion par commission concerne des décisions et des actes de gestion effectués en connaissance de cause et qui sont contraires à l'intérêt de l'entreprise. Ainsi, une rémunération abusive, le non-dépôt des comptes sociaux au Tribunal du commerce pour masquer la situation financière de la société, la non-convocation d'un associé à l'Assemblée générale, l'augmentation des dépenses malgré une situation financière en déficit, des emprunts qui dépassent les possibilités de remboursement de l'entreprise, ou encore le fait de ne pas mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle quand la profession l'exige (chaussures de sécurité, casques de chantier) sont autant de faits qui peuvent être considérés comme une faute de gestion par commission.

- La faute de gestion frauduleuse peut être invoquée, en cas d'abus de biens sociaux, d'établissement de comptes sociaux inexacts ou incomplets ou encore de détournement d'actif. « Dans ce cas précis, un associé peut se sentir lésé et demander au tribunal de commerce que des vérifications soient effectuées », commente Didier Paureau. Ces fraudes peuvent également concerner le droit des affaires (distribution de dividendes fictifs), le droit du travail (travail dissimulé) et le droit fiscal (revenus non déclarés).

Quelles sont les conséquences ?

Ces actes, plus ou moins graves, ne sont pas sans conséquences. S'il s'agit d'une faute de gestion par négligence ou par commission, le dirigeant peut être condamné par le tribunal de commerce à verser des dommages et intérêts. En revanche, un acte frauduleux met directement en cause la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. « Des dommages et intérêts et une interdiction de gérer une entreprise pour une période pouvant aller de deux à dix ans peuvent être exigés par le juge. Ce dernier peut même décider de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie des dettes sociales de l'entreprise. C'est ce que l'on appelle l'action en comblement de passif », explique Didier Paureau (Jivaro Europe).

En présence d'une insuffisance d'actif, cette action oblige les dirigeants à supporter tout ou partie du passif social de la société sur leur patrimoine personnel. Sachez également qu'un dirigeant de fait, qui dispose par exemple d'une procuration bancaire sur les comptes de la société, encourt les mêmes sanctions qu'un dirigeant de droit.