PLF 2020 : préparez vous aux mesures sur la TVA !

Avant même sa présentation au conseil des ministres -qui devrait avoir lieu le 27 septembre prochain - le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a fait couler beaucoup d'encre. Parmi les sujets qui ont fait parler d'eux : la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.

Collecte de la TVA dans le e-commerce btoc

Le gouvernement souhaite en effet transposer au plus vite la directive européenne du 5 décembre 2017 permettant d'adapter la TVA aux spécificités du commerce en ligne : les e-commerçants se verraient dans l'obligation de collecter la TVA sur les achats des consommateurs français.

En clair, quand un Français achète un produit sur Internet vendu par une société non hexagonale, cette dernière devra appliquer la TVA sur sa facture et la reverser à l'État français. Ce qui était rarement fait jusqu'à présent, notamment par les plateformes américaines et chinoises.

Pour aider les entreprises, un guichet unique sera mis en place afin d'éviter les immatriculations multiples à la TVA dans chaque Etat de livraison des biens et d'appliquer le bon taux de TVA (qui diffère selon les pays européens).

Identifier les flux impliqués

Cette mesure, qui devrait être appliquée au plus tard au 1er janvier 2021, ne touche pas que les géants du numérique mais bien l'ensemble des entreprises réalisant du commerce électronique btoc. Nathalie Habibou, avocate et senior manager, experte en TVA, au sein du cabinet Arsene, invite donc toutes les entreprises à s'y préparer, quelle que soit leur taille. "Il s'agit dans un premier temps d'identifier la nature des flux dont on parle", conseille-t-elle.

L'avocate recommande également aux plateformes de e-commerce de se rapprocher des différents fournisseurs qui commercialisent sur leur site afin de s'assurer qu'ils sont bien en conformité avec cette nouvelle loi.

Nouvelles mesures concernant les livraisons intracommunautaires

Si cette mesure sur le commerce électronique est celle qui fait le plus parler d'elle, ce n'est pas la seule mesure concernant la TVA que contient le PLF 2020. L'univers du btob est également touché avec la transposition d'une directive européenne relative à la livraison intracommunautaire de biens en btob, dite "quick fixes" (soit solutions rapides).

Là encore, toutes les entreprises sont touchées quelle que soit leur taille : à partir du 1er janvier 2020, de nouvelles conditions devront être remplies pour bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Parmi lesquelles, l'identification du client à travers un numéro de TVA intracommunautaire valide et l'établissement d'une déclaration d'échange de biens conforme.

Audit des procédures existantes

"Pour se préparer, il faut réaliser un audit des procédures existantes afin de comprendre lesquelles il va falloir mettre en conformité", avance Nathalie Habibou. Par exemple, le SI devra être paramétré afin de tenir compte des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

Il va également falloir s'assurer de la validité des numéros de TVA des clients. "Et ce systématiquement, à chaque commande, met en garde Nathalie Habibou. Ce qui veut dire que des dispositions devront être prise en interne ou auprès d'un prestataire pour réaliser cette vérification". Des entreprises ont déjà mis en place des outils en interne pour vérifier cette validité sur la base du site VIES de la commission européenne.

Si ces obligations ne sont pas remplies, attention aux sanctions ! Évidemment, la TVA sera appliquée si l'exonération n'est pas correctement démontrée, assortie de pénalités de retard, voire même de pénalités pour manquement délibéré (s'élevant à 40%). "Des pénalités peuvent aussi être appliquées pour défaut de mention, non conformité, etc...", ajoute Nathalie Habibou.

Deux autres mesures

L'avocate rapporte que deux autres mesures touchant la TVA devraient être présentées lors du PLF 2020. Une sur la généralisation de l'autoliquidation de la TVA d'importation dans un environnement btob (qui est aujourd'hui réservée à certaines situations et acteurs) qui devrait entrer en application en 2021 voire 2022.

La deuxième concerne l'adoption d'un groupe TVA. "Il s'agit d'un paiement consolidé de la TVA comme c'est le cas en matière d'impôt sur les sociétés. Ce n'est pas encore sûr que cette mesure aboutisse réellement", précise Nathalie Habibou.