PER : quelles perspectives pour le plan d'épargne retraite ?

Entré en vigueur dans le cadre de la loi Pacte au 1^er octobre 2019, le Plan Epargne Retraite (PER) remplace les anciens Perp, Perco et autres contrats Madelin, depuis le 1^er octobre 2020. Il est dès lors le seul plan d'épargne retraite disponible à la souscription.

Le PER, un produit défiscalisé de succession ?

Le PER se différencie de ses prédécesseurs par les modalités de sortie de capital : avec la possibilité de retirer le capital accumulé en un seul coup et plus seulement en rentes comme autrefois, les souscripteurs ont plus de liberté quant à la gestion de leur épargne. Autre nouveauté : le souscripteur peut choisir de ne tout simplement pas retirer de capital de son PER, qui devient alors un outil de succession incontestable.

En effet, le PER offre un avantage fiscal considérable à l'entrée, puisque les versements volontaires effectués sont déduits du revenu imposable – dans la limite d'un plafond à hauteur de 10 % de la rémunération nette d'un dirigeant-salarié. En revanche, lors d'une sortie de capital, les sommes retirées sont soumises à l'impôt sur le revenu pour le principal et au PFL pour les plus-values. Dans le cas de l'assurance-vie, si la fiscalité à l'entrée ne présente pas d'avantage concret, le régime fiscal des sorties permet une exonération des plus-values après 8 ans, ainsi qu'une fiscalité privilégiée sur les retraits partiels.

L'autre différence de ces deux produits réside dans la disponibilité du capital : ainsi, l'épargne accumulée sur le PER ne peut être retirée avant la retraite – sauf dans le cas d'un achat de résidence principale – alors que le capital placé en assurance-vie reste disponible. Pour un chef d'entreprise qui maitrise son mode de rémunération, cela permet de défiscaliser un revenu ou dividende en l'intégrant directement dans une cotisation PER, et en gardant en tête que celle-ci sera de fait indisponible jusqu'à sa retraite.

Ainsi, serait-il plus avantageux fiscalement d'utiliser son assurance-vie pour financer sa retraite, et d'utiliser le PER comme outil de transmission ? Lorsqu'il tombe dans la succession, le PER est transmis à l'époux du souscripteur sans droits. Lorsque celui-ci revient aux enfants ou autres bénéficiaires, le régime de succession est semblable à celui des autres produits d'épargne non-assurance-vie. Le PER pourrait ainsi dépasser son rôle premier d'épargne retraite et permettre à un chef d'entreprise d'engager une stratégie fiscale sur le long terme, jusqu'à sa succession. Il serait de fait plus avantageux fiscalement de « piocher » dans son assurance-vie pour financer sa retraite – en conservant suffisamment de capital sur ce contrat pour conserver une succession exonérée – ainsi que dans une épargne conséquente (alimentée par exemple par la vente de son entreprise), et de miser sur son PER, en complément de l'assurance-vie, comme outil de transmission.

Un bilan provisoire... en attendant 2021 !

Depuis la mise en place du plan d'épargne retraite individuel en assurance et jusqu'au 30 juin 2020, la Fédération française de l'assurance estime que 210 000 contrats pour un montant de 2,7 milliards d'euros ont été souscrits. Ce succès en apparence est cependant à relativiser sur deux faits : premièrement, une bonne partie des sommes injectées en PER proviennent d'anciens produits d'épargne retraite – à hauteur de 832 millions d'euros sur les 1,5 milliards approvisionnés au premier semestre 2020, selon un rapport du Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte. Deuxièmement, si les placements en PER ne semblent en surface pas avoir été trop impactés par la crise économique et sanitaire, les indépendants, population de manière générale fortement sensibilisée à la nécessité de se constituer une épargne-retraite, ont été, eux, fortement touchés par les confinements et autres mesures sanitaires. Ils ont vu leurs perspectives d'épargne chuter avec leur activité. Les chefs d'entreprise surtout sont aujourd'hui en première ligne face à la crise. Ils n'ont pas forcément misé sur l'année 2020 pour adopter des stratégies sur le long terme, alors que l'activité de nombre d'entre eux est encore incertaine.

Il est ainsi compliqué d'établir un réel diagnostic quant à l'efficacité du PER : sur 2019, les délais du 1^er octobre à la fin décembre ont été trop courts pour permettre aux assureurs et banques de proposer des produits adéquates et d'en assurer la promotion et gestion ainsi que la formation du personnel sur le sujet. Sur 2020, le bouleversement de l'activité économique et l'atmosphère d'incertitudes et de peur ont certainement construit un frein à l'investissement dans un produit d'épargne sur le long terme, par rapport aux placements sur les plans d'épargne disponible, comme le livret A, qui a d'ailleurs attiré grandement l'épargne des Français lors du premier confinement.

Sur ces constats, 2021 sera peut-être la première année sur laquelle il sera possible d'évaluer pleinement l'utilisation qui est faite du plan d'épargne retraite. Pour l'année prochaine, plusieurs facteurs iraient dans le sens du PER : on assiste à une prise de conscience, à la fois due à la pression démographique et au poids croissant des dépenses publiques, mais aussi à la réforme des retraites, provisoirement suspendue, qui pousse les Français à réévaluer leur stratégie sur le sujet de l'épargne retraite.

Chacun s'en rend compte peu à peu : épargner par soi-même pour sa retraite devient une évidence, surtout pour les dirigeants. Indubitablement, la réforme des retraites envisagée par le gouvernement reviendra dans les prochains mois en discussion. Si le projet de loi concorde avec ce qui sera adopté, chacun cotisera au même taux, avec la même valeur de point, sur un même organisme à un plafond donné. Pour ceux qui veulent cotiser davantage, un outil dédié et individuel sera le seul recours. Le PER pourrait donc connaître de beaux jours sur 2021, après un lancement mitigé en 2020.