Logiciels de caisse certifiés: les contours de la nouvelle règlementation sont précisés
Dans le cadre de la loi de finances 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse a été lancé. Les commentaires, qui précisent la définition du système de caisse et détaillent les contours de l'obligation d'utiliser un logiciel certifié, ont été publiés le 4 juillet.
Je m'abonneDepuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié. Cette obligation touche tous les secteurs d'activités, étant rappelé que la loi de finances pour 2018 a exclu du dispositif les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base, ceux soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole, ceux effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA et ceux qui réalisent l'intégralité de leurs opérations entre professionnels uniquement (B to B).
Le Bofip du mercredi 4 juillet 2018 vient préciser les règles applicables et clarifier le champ d'application de l'obligation :
- Il définit un logiciel ou système de caisse comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.
- Il apporte des précisions attendues sur les instruments de mesures réglementés, notamment les balances avec une fonctionnalité de caisse intégrée. Par ailleurs, par tolérance administrative, les assujettis, dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit, auprès duquel l'administration peut exercer son droit de communication, sont dispensés de l'obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse.
Le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse.
À défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €.
Enfin, et conformément à ce qu'a déjà indiqué Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne, en 2018, les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles de sécurisation de leur logiciel et système de caisse.
Concerné ou non par cette réglementation?
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr un outil pour aider les professionnels à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau dispositif.
