Le plan d'urgence du gouvernement pour sauver le RSI

Le gouvernement a conscience qu'il faut se retrousser les manches pour réformer le régime social des indépendants (RSI) et améliorer le service rendu aux assurés. Après avoir annoncé une série de premières mesures début juin, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, et Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du Commerce et de l'Artisanat ont annoncé, jeudi 25 juin 2015, 20 mesures supplémentaires, qui devront être mises en oeuvre en 2015 et en 2016.

1. Ajuster le paiement des cotisations au revenu perçu

Le système de calcul des cotisations des travailleurs indépendants repose sur un mécanisme de versements provisionnels suivis d'une régularisation une fois les revenus définitifs connus. Ce décalage peut être délicat à gérer pour les travailleurs indépendants, en particulier en cas de variation de leur activité. Les échéances sont désormais étalées sur toute l'année, au lieu de janvier à octobre précédemment, ce qui permet de lisser l'effet des cotisations sur la trésorerie des travailleurs indépendants.

La régularisation des cotisations définitives au titre de l'année précédente est plus proche de la perception réelle des revenus. Ainsi, lorsque la régularisation aboutira à un remboursement, celui-ci interviendra plus tôt. Inversement, si la régularisation aboutit au paiement d'un complément de cotisations, celui-ci s'étalera sur toutes les échéances restantes au lieu des deux derniers mois de l'année.

2. Informer du montant des cotisations dès la déclaration des revenus en ligne

Un simulateur du montant des cotisations sociales, utilisable à tout moment, est disponible sur le site du RSI. Toutefois, lorsque le travailleur indépendant remplit sa déclaration sociale, il ne bénéficie pas automatiquement de l'estimation des cotisations dues. À compter de 2016, le simulateur sera intégré à la déclaration des revenus en ligne, car c'est précisément à ce moment-là que le travailleur indépendant peut avoir besoin de prévisibilité sur le montant des cotisations dont il devra s'acquitter.

3. Mieux ajuster les versements provisionnels

Dès le 1^er juillet 2015, les déclarations anticipées inférieures de plus d'un tiers au revenu réellement réalisé ne seront plus pénalisées dès lors que l'évaluation de revenu a été faite en fonction des éléments connus au moment de la demande.

4. Accélérer les remboursements de cotisations

Afin de réduire les délais de remboursement, les procédures de contrôle préalable seront remplacées par des procédures de contrôle a posteriori dès le 1^er juillet 2015, pour l'ensemble des exercices 2015 et antérieurs, dans toutes les situations rencontrées par les travailleurs indépendants (régularisation classique annuelle, déclaration tardive de revenus, estimation du revenu courant, fin d'activité,...). Dans tous les cas, les demandes de remboursement seront traitées dans un délai de 30 jours.

5. Un mécanisme dématérialisé de paiement des cotisations

Dès le début de l'année 2016, le RSI va devoir mettre en place le télérèglement, afin notamment de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter tout risque de retard ou de pénalité. Le compte ne sera débité qu'à la date d'échéance.

6. Des services personnalisés en ligne

Courant 2015, l'offre de services en ligne sera étendue aux attestations d'affiliation ou de radiation, ainsi qu'à la prise de rendez-vous en ligne.

7. Simplifier les règles d'affiliation pour les "pluriactifs"

Dès 2015, le service des prestations d'assurance maladie sera simplifié pour les assurés qui relèvent simultanément de plusieurs régimes au titre de différentes activités (RSI/régime de salariés, RSI/régime spécial, RSI/régime agricole). L'assuré pourra être rattaché au régime de son choix, et n'avoir qu'un seul interlocuteur.

8. Garantir un accueil de qualité

Poursuivre et achever la révision de l'ensemble des courriers adressés par le RSI pour une meilleure compréhension par l'assuré est une action majeure. Pour fin 2015, ce travail de revue aura été mené sur les courriers correspondant à 75% des envois. En 2016, cela concernera l'ensemble des autres courriers.

9. Améliorer la qualité de l'accueil téléphonique

En 2016, les caisses vont devoir s'engager à rappeler l'assuré sous 48 heures en cas d'appels infructueux répétés.

10. Garantir la continuité dans le suivi des demandes

D'ici fin 2015, la continuité et la traçabilité des dossiers vont être garanties grâce au déploiement d'un logiciel plus performant de gestion de la relation avec les assurés. Les demandes et les réclamations pourront ainsi être suivies au moyen d'indicateurs plus précis, afin de détecter plus facilement les situations complexes et proposer un accompagnement renforcé si nécessaire.

11. Personnaliser la prise de contact

Dès 2016, afin d'éviter que les assurés ne perdent du temps dans un déplacement jusqu'aux caisses du RSI, un entretien téléphonique sera proposé au préalable afin de voir s'il est possible d'apporter les réponses attendues aux assurés.

12. Déployer des médiateurs de terrain

Le gouvernement souhaite déployer une centaine de médiateurs sur l'ensemble du territoire ( à l'image de l'expérience développée au sein de la caisse du RSI de Bretagne) d'ici la fin de l'année. Le médiateur sera formé, et choisi pour son expérience et sa connaissance de la protection sociale des indépendants, et surtout sera indépendant de la gouvernance de l'organisme.

13. Des campagnes de communication déployées

Les "rendez-vous RSI", un dispositif d'information en région organisé avec des partenaires experts-comptables notamment, seront généralisés en 2016 sur l'ensemble du territoire. Le RSI va par ailleurs renforcer sa présence dans les stages de première installation pour mieux faire connaître au créateur d'entreprise les éléments nécessaires à sa protection sociale.

14. Privilégier un contact téléphonique en cas de recouvrement amiable

Afin de vérifier si l'engagement des procédures de recouvrement forcé peut être évité, le développement des contacts par téléphone se fera dès 2015 sur des sites pilotes, avant une généralisation en 2016.

15. Plus de délai pour les résolutions amiables des différends

Afin d'encourager la résolution amiable des différends, le délai laissé aux assurés (un mois minimum actuellement après l'envoi de la mise en demeure) sera allongé et expertisé. L'adaptation au cas par cas restera possible en fonction de la situation individuelle du travailleur indépendant, selon qu'il s'agisse notamment d'un premier incident de paiement ou de difficultés plus structurelles.

16. Moins de recours à huissier

En remplacement du recours à huissier, une procédure d'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception sera mise en place d'ici fin 2015, pour toutes les créances de cotisations d'un montant peu élevé.

17. Mieux détecter en amont les dirigeants en difficulté

Le RSI va mettre en place en 2016 un dispositif d'accompagnement global permettant une détection plus systématique en amont des travailleurs en difficulté et permettant de prendre les devants auprès du cotisant, qui n'est pas toujours informé des aides proposées par le RSI. Cet accompagnement devra tenir compte de l'environnement économique global de l'entreprise, et prévoit de faciliter l'action des acteurs institutionnels (chambres consulaires notamment) pouvant apporter un soutien.

18. Des engagements de service

Des engagements de services concrets, qui porteront sur l'amplitude des horaires d'accueil, sur les prises de contact, la réactivité pour traiter les demandes de délai de paiement, seront formalisés en 2015.

19. Renforcer le dispositif "RSI à votre écoute"

Dès la fin de l'année 2015, via notamment des focus groupes regroupant les travailleurs indépendants, le dispositif "RSI à votre écoute" va être renforcé. Objectif? Améliorer la qualité du service rendu.

20. Associer les adhérents au suivi des engagements

Dès 2015, un suivi semestriel global de la qualité de service associant les usagers du RSI sera mis en place.