Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Le non-respect d'une réglementation légale, une faillite, ou un harcèlement... Dans l'exercice de ses fonctions, le chef d'entreprise peut faire l'objet de nombreuses mises en cause. Hormis le stress occasionné, ces sinistres peuvent lourdement affecter le patrimoine personnel des dirigeants. Des risques qui sont pourtant totalement méconnus.

Selon une étude sur la responsabilité des dirigeants et leur patrimoine publiée par OpinionWay et Hiscox en avril 2015, 72 % des sondés indiquent ne pas se sentir concernés par les risques d'attaques de la part de leurs salariés, fournisseurs ou créanciers, qui n'hésitent pourtant pas à assigner à la fois l'entreprise et le dirigeant à titre personnel pour maximiser leur chance de voir leur préjudice réparé. Conséquence directe : trois quarts des personnes interrogées ne protègent pas leur patrimoine personnel.

La forme sociétale, le nec plus ultra

Des mesures de prévention s'imposent donc pour éviter qu'en cas de faillite professionnelle, vos biens propres ne soient entachés. La première chose à faire est d'inventorier la composition respective de vos patrimoines personnels et professionnels. Et de les dissocier en constituant une société, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour rappel, ces formes juridiques cantonnent le risque financier au capital social déposé lors de la constitution de la société. De ce fait, le dirigeant qui accuse le coup d'un dépôt de bilan ne se voit pas appelé à rembourser les créanciers sur ses biens propres.

À l'inverse, l'entrepreneur individuel, dont les patrimoines personnels et professionnels se confondent, peut mettre en péril ses biens pour régler les dettes de son entité. " La forme sociétale est à privilégier, plus encore lorsque le dirigeant doit contracter des emprunts bancaires. D'autant que la gestion d'une SARL ou d'une SAS est allégée, comparativement à une société anonyme " , préconise Maurice Soued, président du cabinet d'expertise-comptable ECAI. Souvent privé, par essence, du droit au chômage en cas de perte d'emploi, et notamment lorsqu'il est travailleur non salarié ou mandataire social, le chef d'entreprise doit, par ailleurs, se constituer des réserves personnelles durant son activité, en se versant des salaires décents, en conformité avec l'exercice en cours, et / ou des dividendes.

Et, au besoin, en réalisant une opération de OBO (Owner Buy Out), qui lui permet de se vendre sa propre entreprise pour transformer une partie de son patrimoine professionnel (sa société) en patrimoine privé et, ainsi, obtenir des liquidités. " Cette technique financière est une pratique intéressante pour une structure ayant des capitaux propres d'au moins 500 000 euros ou réalisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires, car sa mise en place est relativement coûteuse " , souligne Jean-Marc Hiberty, président du cabinet d'expertise comptable JMA Conseils.

La loi Macron à la rescousse ?

Heureusement, avec la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, l'entrepreneur individuel ne risque plus de perdre sa maison en cas de liquidation judiciaire, sa résidence principale devenant de droit insaisissable. Cette avancée dédouane ainsi le chef d'entreprise de la déclaration d'insaisissabilité devant notaire (moyennant un coût moyen de 600 euros).

Une formalité protectrice, instaurée par la loi Dutreil en 2003, que de nombreux créateurs avaient tendance à omettre, par désinformation ou par manque de moyens financiers. Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des professionnels dont la créance est née après le 7 août 2015. " Il faut néanmoins attendre la réaction des établissements bancaires, notamment pour constater s'ils sont tentés de refuser d'accorder des emprunts aux entrepreneurs, ou s'ils demandent en contrepartie une caution réelle " , commente Maurice Soued.

En attendant, le montage d'une société civile immobilière (SCI) peut être opportun pour mettre à l'abri ses biens immobiliers. Cet outil, qui va devenir en quelque sorte le propriétaire de votre patrimoine, peut également servir à réduire son imposition (en optant pour le régime de l'impôt sur les sociétés) ou le résultat net de son entreprise (par le mécanisme d'amortissement).

Autre conseil pour protéger votre patrimoine personnel : évitez d'engager une caution sur vos fonds propres. " Contracter un emprunt sans hypothéquer ses fonds propres devient une possibilité lorsque le chef d'entreprise témoigne d'une gestion en bon père de famille , affirme Maurice Soued. C'est-à-dire lorsque ses bilans et sa trésorerie sont largement bénéficiaires " . En cas de refus de l'établissement bancaire, et notamment si l'emprunt est élevé, la caution personnelle n'est que très rarement une option. Mais plutôt une condition sine qua non.

" Préférez les nantissements sur des biens liquides, comme une assurance vie, par exemple, dont la liquidité est plus aisée à obtenir en cas de besoin, la pierre étant, quant à elle, plus longue et délicate à vendre en cas d'urgence " , avertit Jean-Marc Hiberty.

Pour éviter de vous porter caution, votre établissement prêteur peut solliciter Bpifrance, qui peut réduire de moitié le montant des garanties demandées.

Un package assurantiel de base

Pour autant, la volonté de bien faire ne dispense pas l'entrepreneur de souscrire à un package assurantiel de base, incluant a minima une assurance responsabilité civile professionnelle et une prévoyance. Vous atténuerez ainsi les conséquences ­pécuniaires d'une erreur ou d'une faute technique non intentionnelle commise chez un client ou d'une absence longue durée pour maladie. Ce package doit ensuite être complété selon votre situation professionnelle et personnelle (les besoins n'étant pas les mêmes au démarrage ou en fin de carrière), ainsi que selon la typologie d'assurances.

" La responsabilité professionnelle se décline par seuils de couverture, il n'est donc pas nécessaire de miser à la création sur des contrats trop coûteux, outrepassant ­largement votre niveau de vie. Si vous avez des revenus de l'ordre de 50 000 euros, il est inutile de se protéger à hauteur de 150 000 euros. Mieux vaut étendre les garanties souhaitées par pallier, au fur et à mesure que l'entreprise prend de la valeur " , illustre Jean-Marc Hiberty. Placer le curseur au bon endroit impose une réflexion régulière avec son assureur.

Enfin, l'entrepreneur peut s'appuyer sur un contrat de mariage pour se protéger, lui et ses proches. " Lorsque l'un des époux exerce une activité à risque, il peut désigner comme propriétaire de ses biens mobiliers ou immobiliers son partenaire au moyen d'un contrat de mariage en séparation de biens " , expose Jean-Marc Hiberty. Toutefois, ce levier est à manier avec précaution. À trop vouloir vous détacher de votre patrimoine personnel, vous risquez par exemple de ne plus être en mesure d'apporter des garanties suffisantes en cas d'emprunt.