Les changements qui attendent les TPE et PME au 1er janvier 2019

2018, une année charnière qui préfigure une année 2019 tout aussi chargée. L'actualité législative entraîne son lot de changement à venir dès le 1er janvier 2019. Pour y voir plus clair, voici l'essentiel des changements dont l'entrée en application est prévue dès le début de l'année.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sur les revenus entre en vigueur dès le mois de janvier 2019. Ce sera aux entreprises de prélever chaque mois l'impôt et de le reverser au Trésor public. L'administration fiscale communiquera chaque année le taux d'imposition de chaque salarié à l'employeur qui prélèvera l'impôt sur les salaires.

Transformation du CICE

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) est converti dès janvier 2019 en une baisse de charges pérennes sur les cotisations sociales payées par les entreprises. Ciblé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, son taux est fixé à 6 % de la masse salariale en 2018. Au 1er janvier 2019, le taux de cotisations patronales d'assurance maladie sur les rémunérations allant jusqu'à 2,5 Smic est donc réduit de 6 points. 2019 s'annonce comme double pour les entreprises puisqu'elles bénéficieront, cette année-là, du remboursement du CICE sur les salaires au titre de 2018 et de l'allègement de charges pour 2019.

En parallèle, la réduction générale de cotisations s'étend aux cotisations patronales de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, puis sera élargie aux cotisations patronales d'assurance-chômage au 1er octobre 2019.

Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

En 2018, le taux d'imposition sur les sociétés est fixé à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfice. Au-delà, les entreprises sont taxées à hauteur de 33,33 %. À partir du 1er janvier 2019, le taux de 33,33 % est ramené à 31 % pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. En 2020, le taux sera uniformisé à 28%, puis 26,5 % en 2021 et enfin 25 % en 2022.

Certains cas particuliers continuent de s'appliquer. Les TPE et PME réalisant moins de 7,63 millions d'euros de CA sont imposés au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Au-delà de ce plafond, le taux appliqué est de 28 %.

Élargissement de l'Accre

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) est élargie à partir du 1er janvier 2019 à tous les entrepreneurs, dont ceux qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. L'Accre permet de bénéficier d'une année blanche de cotisations sociales à la condition que les ressources ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé pour 2019 à 40 254 euros. En parallèle, le dispositif change de nom et devient "Exonération de début d'activité".

Suppression du forfait social sur l'épargne salariale

Prévue initialement dans la loi Pacte qui ne sera votée qu'au printemps 2019, la suppression du forfait social a été avancée par le gouvernement pour assurer une entrée en vigueur dès le début de l'année prochaine. Cette suppression vise à inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d'épargne salariale dans les TPE et PME. Cette suppression du forfait social ne concerne que les entreprises de 50 à 250 salariés ayant mis en place un accord d'intéressement, et les PME de moins de 50 salariés ayant un accord d'intéressement ou de participation.

Entretien professionnel

Obligatoire tous les deux ans, l'entretien professionnel entre l'employeur et le salarié est renforcé. Au 1er janvier 2019, il devra comporter une nouvelle partie relative au compte personnel de formation (CPF) du salarié, aux abondements éventuels de l'employeur ainsi qu'à l'évolution professionnelle du salarié. D'autre part, si un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche le prévoit, la périodicité de l'entretien pourra être modifiée.

Dématérialisation des factures pour les PME

À compter du 1^er janvier 2019, c'est au tour des PME (10 à 249 salariés) de se voir obliger d'adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités et les établissements publics. Après les grandes entreprises en 2017, puis les ETI en 2018, les PME doivent donc s'atteler à mettre en place la dématérialisation des factures dans le cadre de marchés publics. En 2020, les TPE devront également s'adapter à cette réglementation.

Loi Avenir Professionnel : la formation professionnelle évolue

Parue au Journal officiel le 6 septembre 2018, la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" acte de nombreux changements en matière de formation professionnelle et d'apprentissage au 1er janvier 2019. Voici lesquels :

a. CPF : le Compte personnel de formation voit sa comptabilisation transformée en euros au lieu d'un décompte en heure. Chaque heure déjà présente sur le CPF d'un salarié sera convertie avec une valeur de 15 euros de l'heure. Il sera crédité au maximum de 500 euros par an dans la limite de 5000 euros. Pour bénéficier d'un accès à la formation plus facile, une application verra le jour dans le courant du second semestre 2019 et permettra aux salariés de comparer et choisir directement la formation souhaitée.

b. Disparition du CIF : Le Compte individuel de formation disparaît au profit du "CPF de transition professionnelle". Il doit permettre aux salariés en poste ou démissionnaires et aux indépendants ayant un projet de reconversion de suivre une formation dédiée à leur projet. Les CIF activés avant la fin de l'année 2018 seront financés.

c. Apprentissage : Pour simplifier la lisibilité des aides aux entreprises à l'apprentissage, le gouvernement fusionne les trois aides à l'embauche et le crédit d'impôt existants en une seule aide. Centrée sur les TPE et PME pour l'embauche d'un apprenti en formation de niveau Bac ou pré-Bac, cette aide à l'embauche sera payée par l'État mais distribuée par les régions. En parallèle, au 1er janvier 2019, tous jeunes âgés de 16 à 29 ans pourront suivre une formation en alternance. Une aide financière au passage du permis de conduire est également prévue.

Du côté des maîtres d'apprentissage, les conditions encadrant les compétences professionnelles exigées à un maître d'apprentissage évoluent pour les contrats d'apprentissage signés au 1er janvier 2019. Ainsi, à défaut de convention ou d'accord collectif de branche, il doit détenir un "diplôme" ou un titre "relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti".

De plus, sont concernées par le titre de maître d'apprentissage, "les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti".

Travailleurs indépendants

Les évolutions touchent également les travailleurs indépendants, à l'image de l'extension de l'Accre à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises. De même, les travailleuses indépendantes bénéficieront d'un congé maternité équivalent à celui des travailleuses salariées dès le mois de janvier 2019. La loi de financement de la Sécurité sociale fixe désormais la durée minimale d'arrêt à huit semaines et jusqu'à 112 jours comme les salariées, soit un gain de près de 38 jours de congés supplémentaires.

Enfin, pour les travailleurs indépendants ayant une activité complémentaire et occasionnelle et dont les revenus ne dépasse pas les 5 000 euros n'auront pas l'obligation de disposer d'un compte bancaire dédié.

Mais aussi...

- Cotation du dirigeant par la Banque de France
Un décret du 1er octobre 2018 supprime le code 050, établi par la Banque de France, attribué aux dirigeants ayant connu deux liquidations judiciaires distinctes depuis moins de cinq ans et inscrit dans l'indicateur FIBEN, la base de données bancaire des entreprises.

- Équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique
L'envoi d'une lettre recommandée électronique est reconnu à compter du 1er janvier 2019 au même titre que la lettre recommandée classique.

- Taxe Gafa
Annoncée par le Premier ministre lundi 17 décembre 2018, la taxe Gafa sera mise en place dès le 1er janvier 2019. En attendant son adoption au niveau européen, le gouvernement prend les devants et compte prélever une taxe sur le chiffre d'affaires des Gafa. Des recettes qui lui permettront de financer une partie des mesures sociales annoncées pour apaiser la colère des gilets jaunes.

- Fusion des régimes de retraite complémentaires
Les caisses de retraites Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 pour ne former qu'une seule caisse, l'Argirc-Arrco, entraînant de fait la disparition de la distinction cadres/non-cadres.

- Le CITE est élargi aux fenêtres
Le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a annoncé le retour de l'éligibilité des fenêtres au crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Après un long combat des organisations professionnelles, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par du double-vitrage sera donc de nouveau éligible au CITE à 15 % avec un plafond de 100 euros d'aide par fenêtre.

- Nouveaux barèmes de saisies sur rémunérations

De nouveaux barèmes s'appliquent au 1er janvier 2019 concernant les saisies sur rémunérations. Les créanciers ont la possibilité de récupérer les sommes qui leur sont dûes par l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une saisie sur une fraction saisissable du salaire. Un décret du 14 décembre 2018 fixe ce nouveau barème. Il est consultable ici.

- Nouveaux barèmes de saisies sur rémunérations

La réforme de la TVA Européenne : tout est indiqué ici