[Chronique de la relance] Point sur les aides mises à disposition des entreprises
Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mais mieux garnie. Les dispositifs utilisés avec succès sont reconduits, pour des montants souvent supérieurs, signe de l'aggravation de la crise qui est appelée à durer. Faisons le point de la situation dans son ensemble.
Je m'abonneJe vous propose de classer en 4 catégories les différentes mesures. Trouver de l'argent rapidement, préserver ou améliorer votre résultat, préparer la relance et envisager la conciliation si besoin.
1. Je veux régler mes problèmes de trésorerie :
Les mesures de liquidité s'articulent autour de prêts ou de décalages de paiements. Ces mesures sont multiples et assez rapides à mettre en oeuvre.
PGE : Dans l'urgence, pour éviter les dépôts de bilans, l'État a élaboré le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) avec la BPI. Le dispositif s'étend avec la crise qui se prolonge avec deux mesures majeures : vous pouvez souscrire jusqu'au 30 juin 2021. La fourchette des taux est définie : 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023 et 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris.
Pour la durée du prêt, vous pouvez demander un différé de remboursement de deux ans au lieu d'une année. Je vous rappelle que vous pouvez toujours lisser votre remboursement sur 5 ans, soit un total maximum, incluant la franchise de 6 et même 7 ans avec l'accord de votre banque.
Les prêts hors PGE : Si vous n'avez aucune solution d'accès à de la trésorerie, il est créé des Prêts Directs de l'État pouvant atteindre 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000€ pour celles de10 à 50 salariés. Si vous n'arrivez toujours pas à obtenir un prêt, vous pouvez saisir le médiateur du crédit rattaché à la Banque de France. Là encore vous avez à construire votre dossier et à convaincre vos parties prenantes.
Gagner du temps grâce à des délais de paiement, en évitant de sortir de la trésorerie tout de suite pour les cotisations sociales et fiscales.
Il est aussi possible de négocier un rééchelonnement auprès de vos créanciers, tout particulièrement votre banque pour vos des prêts bancaires en cours.
J'attire votre attention sur le fait que votre notation n'est pas encore trop directement dégradée par la crise, ce qui ne sera pas forcément le cas après la publication de vos comptes. Il est possiblement plus facile d'emprunter aujourd'hui que demain si votre entreprise est touchée par les difficultés économiques.
2. Je veux améliorer mon résultat :
Dépenser moins et recevoir des aides. Ces sommes ne seront pas à rembourser et sont plus récurrentes. Les réductions de coûts globales concernent trois postes : Les salaires chargés, les impôts et les loyers. Coté recette, vous pouvez avoir des aides.
Pour la masse salariale : Le chômage partiel reste une option pour les entreprises. Il sera pris en charge à 100% par l'Etat dans les secteurs "protégés" (culture, restauration, événementiel...) et pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative, a indiqué la ministre du Travail. Les autres employeurs pourront y avoir recours "aux conditions actuelles" (une prise en charge de 84% du salaire net) jusqu'au 31 décembre au moins. Vous pouvez appeler le 0800 705 800 ou pour toute demande technique le contact-ap[@]asp-public.fr
Bercy annonce une exonération totale pour toutes les entreprises fermées administrativement le temps du confinement, et qui ont moins de 50 salariés. La même règle sera appliquée aux entreprises du secteur du tourisme qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires.
Pour les impôts directs, vous pouvez demander, si votre situation est difficile, une remise d'impôt qui sera examinée au cas par cas.
Pour les loyers, l'Etat va mettre en place un dispositif fiscal incitatif, pour les bailleurs, à réduire les loyers des commerçants et restaurateurs. Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer. Imaginons ainsi qu'un bailleur loue un local à 5.000 euros par mois. S'il y renonce, il perdra seulement 3.500 euros (5.000 euros auquel il faudra défalquer le crédit d'impôt d'un tiers, soit 1.500 euros qui représenteront donc le coût pour l'Etat). Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu'à 250 salariés.
Enfin, vous pouvez, avec vos partenaires sociaux, négocier des Accords de Performance Collective (APC) pour aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, la rémunération, et enfin déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Les aides sont aussi actualisées pour les petites entreprises sous forme de quasi subventions. A partir du 1er novembre, le fonds de solidarité maximal sera de 10.000 euros par mois et pourra être versée à toutes les entreprises ayant 50 salariés au maximum. Les entreprises de certains secteurs sinistrés (culture, sport, hôtellerie, restaurant...) pourront aussi bénéficier de ces 10.000 euros en cas de perte de 50% du chiffre d'affaires.
3. Je souhaite relancer mon activité :
Le plan de relance par secteur d'activité que je ne peux détailler ici, se complète d'une action forte pour soutenir et développer l'export. Les préfinancements pourront être garantis par l'Etat à hauteur de 90%, les assurances prospections seront prolongées d'une année, une enveloppe supplémentaire de 2Mds€ est apportée à l'assurance-crédit export (Cap Francexport) et l'accompagnement des équipes de Team France Export.
4. J'ai besoin d'aide :
La conciliation et le conseil . Vous ne parvenez pas à trouver des financements, à faire face à vos échéances, à adapter votre modèle économique, à trouver des solutions pour assurer la pérennité et la reprise de votre entreprise ?
Il y a beaucoup de mesures d'aide et d'incitations. C'est à vous de les choisir, de convaincre vos parties prenantes et de les appliquer. N'hésitez pas à vous faire aider par des experts financiers dont c'est le métier. Ils sont à même de vous apporter une aide précieuse dans des moments spécifiques et difficiles et préparer la reprise.
Pour en savoir plus quelques liens utiles :
PGE
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Médiateur du crédit
Report loyers eau, gaz, électricité
Délai de paiement des échéances sociales et fiscales :
Remise gracieuse d'impôt
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Développement export :
La semaine prochaine nous aborderons un impact technique de la COVID sur vos comptes.
L'auteur : Yves Peccaud est fondateur de Culture Cash, cabinet de conseil spécialisé dans la performance financière et la gestion de crise. Il est diplômé d'HEC et enseigne la stratégie et la finance à Dauphine, Centrale Supelec et BPI. Il conseille des dirigeants pour résoudre les difficultés de leur entreprise et financer la relance. Il s'appuie sur une solide expérience de DAF et de dirigeant de sociétés en redressement judiciaire. Il a créé une méthode pour retrouver rapidement la trésorerie par le déploiement d'une Culture Cash®