Mai : Sylvia Pinel veut modifier la ligne de conduite des drives

Sylvia Pinel, la ministre du Commerce et de l'Artisanat, a annoncé dans le cadre des "Rendez-vous du commerce" organisés par la DGCIS (direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services) son intention d'intégrer les drives dans le droit de l'urbanisme commercial. Leur vocation étant "de nature commerciale, ils doivent respecter les règles qui encadrent le commerce de détail". Son projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en juin et examiné par le Parlement à la rentrée.

Ce service qui conduit le consommateur à faire ses courses sur Internet, puis les retirer sur le parking d'un supermarché ou dans un entrepôt, fait actuellement l'objet d'un vide juridique. La principale raison? Il offre l'avantage de pouvoir contourner la législation, car il n'est soumis à aucune autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). La construction d'un drive est donc soumise aux seules règles de permis de construire. Ces services ne sont par ailleurs pas contraints de régler la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, qui s'applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €.

Ce vide juridique a conduit ces deux dernières années de nombreux hypermarchés et supermarchés à s'engouffrer dans la brèche. Plus de 2100 drives ont été dénombrés en janvier 2013, soit une augmentation de 56% par rapport à septembre 2012 (1350 drives). Pour rappel, la confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) avait demandé en début d'année aux pouvoirs publics de réagir face à l'explosion des drive et dénoncé ce qu'elle estime être un contournement des règles traditionnelles de l'aménagement commercial.