Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

La généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour rappel, la mesure, qui émane de l'accord national interprofessionnel (ANI), oblige tous les employeurs, sans condition de taille d'entreprise, à proposer un panier de soin minimal et à en financer une partie.

Dans le détail, l'employeur doit au minimum prendre en charge 50 % d'un socle qui comprend l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance - sauf exceptions -, la totalité du forfait hospitalier, et certains niveaux de frais dentaires et d'optique.

Accords de branche ou pas, tous les dirigeants de TPE sont concernés. Certes, la loi n'a prévu aucune sanction en cas de manquement à cette obligation. Le chef d'entreprise s'expose néanmoins à une action prud'homale à son encontre de la part de salariés qui chercheraient à obtenir réparation.

Par ailleurs, les employeurs qui disposaient déjà d'une complémentaire santé - pour une partie de leur masse salariale - doivent réviser leur contrat pour le réajuster et le rendre conforme. À défaut, ils risquent un redressement en cas de contrôle Urssaf. Heureusement, il est encore temps pour les retardataires de s'équiper.

Vérifiez si un accord de branche a été signé

Il existe encore, à date, plusieurs cas de figure : si "60 % des branches ont signé un accord, selon Nicolas Desormiere, directeur des relations de branches chez Malakoff Médéric, certaines mènent encore des négociations. C'est le cas du secteur de l'électroménager". Les entreprises doivent alors attendre la publication de l'accord au Journal officiel. Se rapprocher de son organisation professionnelle permet de s'informer. Certains accords de branche prévoient en effet le panier de soins minimum, d'autres vont plus loin et proposent des garanties et des services plus larges. "Ils prévoient également des recommandations en termes d'organismes", indique Nicolas Desormiere.

Lorsque la branche référence des compagnies d'assurances, la TPE a intérêt à suivre ses recommandations afin de bénéficier des engagements au niveau des tarifs et des garanties négociés, donc d'un meilleur rapport qualité/prix.

Néanmoins, toutes les branches professionnelles n'ont pas signé d'accord concernant la com­plémentaire santé, c'est le cas du bâtiment, par exemple, ­laissant libre choix aux entreprises. Dans le secteur, "le panier de soin minimum s'applique, mais nous constatons dans la pratique qu'environ la moitié des entreprises ayant souscrit une complémentaire santé ont choisi d'augmenter ou d'étendre les garanties", précise Jean-David Michel, directeur du développement chez Pro BTP.

Sollicitez votre expert-comptable

Votre conseil a été lui-même sensibilisé au sujet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. L' organisme a créé une plateforme dédiée pour aider les professionnels du chiffre à accompagner leurs clients.

L'expert-comptable vous éclairera dans le traitement social du dispositif et vous guidera dans la mise en place de la ­complémentaire (en vous fournissant par exemple les documents nécessaires : modèles de DUE, liste d'émargement, bulletin de souscription employeur et d'adhésion salarié, lettre de résiliation de l'ancien contrat).

Ouvrez la discussion avec vos salariés

"L'employeur peut soit proposer une garantie minimum pour être en conformité avec la loi, soit se servir de la ­complémentaire santé comme d'un outil de fidélisation des salariés et mettre en place un dispositif plus intéressant", explique Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle-conseil. com. Une discussion doit donc être ouverte avec les collaborateurs afin de sonder leurs avis et les niveaux de couverture souhaités.

Il est possible, au travers du contrat collectif à adhésion facultative, d'offrir du choix aux salariés, en leur proposant d'ajouter et acheter eux-mêmes les ­renforts nécessaires à leur situation personnelle via une "surcomplémentaire". Certains salariés préfèrent conserver leur mutuelle personnelle ou continuer d'être couverts par celle de leur conjoint. "Ils peuvent exercer leur droit de dispense, je conseille alors aux employeurs de leur faire rédiger une déclaration écrite afin de prévenir tout litige", ajoute Julien Fillaud.

Choisissez une couverture et souscrivez en ligne

Le choix de l'assureur revient au chef d'entreprise, la décision unilatérale de l'employeur (DUE) étant la procédure la plus adaptée aux TPE. Étudiez bien les contrats et cherchez la cohérence entre vos objectifs, le prix et les ­garanties proposées.

Pour rappel, les contrats "responsables" ouvrent droit à des ­exonérations fiscales et sociales (taxation réduite à 7 % sur les conventions d'assurance contre 14 % pour les contrats non responsables, absence de cotisations sociales sur la part prise en charge par l'entreprise, déduction de l'impôt sur le revenu pour la part payée par le salarié...).

La DUE et une notice d'informations du contrat sont à remettre à chaque salarié par écrit. Pour faciliter les adhésions, sachez enfin que les compagnies d'assurances ont ouvert des souscriptions en ligne. En général, ces plateformes dédiées sont soutenues par des services hotline destinés à guider également les salariés.