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Vente avec prime à un consommateur : c'est possible

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Vente avec prime à un consommateur : c'est possible

La technique consistant pour un professionnel à assortir d'une prime une vente à un consommateur afin de l'inciter à procéder à un achat n'est pas interdite. Cette liberté n'est cependant pas totale.

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Considérée comme peu honnête car trompant le client sur la valeur du produit ou sur la gratuité réelle de la prime, la vente assortie d'une prime à un consommateur a longtemps été interdite par la loi. Cette pratique consiste à vendre ou à offrir à la vente des produits ou prestations à des consommateurs donnant droit, à une prime correspondant à des produits ou services gratuits. Les exceptions à cette interdiction étaient peu nombreuses. Désormais, la vente avec prime est permise sous réserve que cette pratique ne soit pas déloyale (article L. 121-19 du code de la consommation). L'interdiction est donc devenue une exception.

La prime doit être liée à une vente et doit être gratuite

Pour être considérée comme une prime au sens du code de la consommation, le bien ou le service offert doit être lié à une vente et être gratuit. Une prime dite « auto-payante » n'est donc pas une prime au sens du code de la consommation (proposition par exemple d'un produit supplémentaire pour un euro de plus).

Par ailleurs, la prime ne peut pas consister en une somme d'argent qui s'analyserait en une réduction de prix.

L'exemple classique qui illustre ce qu'est une vente avec prime réside dans la formule « treize à la douzaine ». La prime est ainsi constituée par le treizième produit qui est gratuit. Une telle pratique est donc possible sous réserve qu'elle ne soit pas déloyale à l'égard du consommateur.

La prime ne doit pas être confondue avec le cadeau

Au sens du droit de la consommation la prime se distingue du cadeau que peut faire un commerçant à un consommateur. En effet, alors que la prime est offerte à l'occasion d'une vente à un consommateur, le cadeau consiste en un produit ou un servie offert au consommateur sans être lié à une vente. Le cadeau n'implique donc pas un achat de la part du consommateur.

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La prime ne doit pas être déloyale

Si la vente avec prime n'est pas en elle-même interdite, le code de la consommation en revanche prohibe les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs.

Selon l'article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Il peut s'agir d'une pratique dite « trompeuse » ou d'une pratique dite « agressive ».

Tel pourrait être le cas si le cadeau était disproportionné par rapport au bien ou au service acheté, c'est-à-dire trop fortement incitatif, altérant ainsi le comportement économique du consommateur.

En cas de pratique déloyale (trompeuse ou agressive), les sanctions sont lourdes

Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros pour une personne physique et de 1.500.000 € pour une personne morale

Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou même pour les pratiques trompeuse à 50 % (voire à 80 % dans certains cas) des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Par ailleurs, si la pratique déloyale cause un préjudice au consommateur, celui-ci peut demander des dommages et intérêts au professionnel.

Attention à la revente à perte

Si par exemple un professionnel offre à un consommateurs une prime consistant en des produits identiques supplémentaires gratuits, il doit veiller à ne pas commettre une revente des produits à perte. En effet, un commerçant ne doit pas revendre un produit en l'état, c'est-à-dire un produit non transformé qu'il a lui-même acheté, à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Or, si une vente s'accompagne de produits gratuits, une situation de revente à perte pourrait être caractérisée si le prix de revente de l'ensemble des produits (payants et gratuits) était inférieur au prix d'achat des produits revendus avec prime.

Pour rappel, la revente à perte est punie d'une amende de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.

Certaines ventes avec prime sont davantage encadrées

Il en va ainsi par exemple des ventes avec primes des produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt ou lorsqu'il s'agit de produits pharmaceutiques.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux.

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