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Les soldes flottants sont désormais soumis à déclaration préalable

Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à
Les soldes flottants sont désormais soumis à déclaration préalable

Un nouveau formulaire est disponible pour déclarer les soldes flottants. Ces périodes doivent désormais être transmises au préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

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Si les soldes ont lieu deux fois par an en hiver et en été, pendant cinq semaines, la loi permet aux commerçants d’organiser deux semaines supplémentaires de soldes tous les ans à l'époque de leur choix, sous certaines conditions toutefois. Ces soldes complémentaires, autrement appelés “flottants”, sont désormais soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date prévue.

Ces périodes doivent par ailleurs s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes fixes. En d’autres termes, elles ne peuvent avoir lieu ni en décembre, ni en mai.

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Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire sur le lien suivant http://vosdroits.service-public.fr/pme/R21777.xhtml. La déclaration peut également être faite par voie électronique sur le site http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/.

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