Artisans, commerçants : ce que va changer la loi Pinel
Après plusieurs mois de débats houleux, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en commission mixte paritaire le 21 mai 2014. Focus sur les mesures qui vont impacter les TPE.
Je m'abonneSi les discussions se sont cristallisées ces dernières semaines autour du régime de l'auto-entrepreneur, le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte en réalité bien plus d'enjeux stratégiques. Voici les mesures qui vont impacter les TPE.
Un régime unique de la micro-entreprise
Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées permettent une harmonisation afin que chaque dirigeant exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.
Le savoir-faire des artisans valorisé
Afin de promouvoir les artisans et leur savoir-faire, le texte de loi supprime la notion "d'artisan qualifié", dont l'existence même créait une ambigüité en laissant croire que certains artisans ne sont pas qualifiés. Le titre d'artisan sera désormais réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent.
Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. La vérification de leurs qualifications lors de l'inscription à la Chambre de métiers et de l'artisanat sera désormais systématique, et tous les corps de contrôle de l'État pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires. Ces mesures visent à sécuriser les consommateurs en s'assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l'artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d'assurance.
La hausse des loyers commerciaux limitée
Le projet de loi Pinel veut aider les commerçants et, notamment, les plus petits installés en centre-ville qui ne peuvent plus assumer les augmentations successives de leur loyer. Le texte propose donc une hausse des loyers limitée à 10% par an en cas de déplafonnement, après une augmentation brutale liée par exemple à l'embellissement d'un quartier. Les évolutions de loyers doivent par ailleurs être adaptées à la réalité économique des entreprises. Ils seront calculés sur la base des indices des loyers commerciaux (ILC) afin d'éviter les fluctuations importantes de l'indice du coût de la construction (ICC).
Autre évolution : le projet de loi vise également à améliorer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs. Il prévoit l'obligation d'établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise d'un local. Cette mesure donnera au commerçant une visibilité sur les charges qu'il devra payer et doit permettre de limiter les éventuels conflits entre le bailleur et le commerçant.
La reprise de commerces favorisée
Ce texte prévoit l'instauration d'un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente pour maintenir les activités commerciales et artisanales dans tous les territoires.
Le projet de loi entend faciliter l'installation des nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes, en étendant les baux dérogatoires de deux à trois ans, afin de permettre à l'entrepreneur de mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue.
La suppression des soldes flottants
La loi prévoit la suppression des soldes flottants à compter du 1er janvier 2015. Créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 en vue de faire baisser les prix et de relancer le commerce, ce dispositif permet aux professionnels de planifier librement sur l'année deux semaines de soldes supplémentaires.
Les procédures d'implantation accélérées
Le texte intègre la mise en place d'un contrat de revitalisation commerciale qui sera expérimenté pendant cinq ans. Les communes pourront ainsi intervenir en matière de dynamisme commercial sans avoir obligatoirement recours à une opération d'aménagement.
Ces mesures visent à favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités, dans des territoires marqués soit par une désertification commerciale, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité. Elles répondent à une volonté forte des élus, relayée par les parlementaires dès l'examen du texte par la Commission des affaires économiques.
Les procédures d'autorisations d'implantation commerciale seront simplifiées et accélérées. Le texte de loi crée une procédure unique d'autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation commerciale. De plus, il supprime l'obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne, ainsi que le délai d'un an pour représenter un projet après un premier refus.
Les fonds Fisac réformés
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est réformé. Il sera désormais attribué par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement, comme l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces. Ce Fonds doit permettre à tous les territoires, notamment dans les zones rurales, de bénéficier d'un accompagnement. Cette mesure vise à redynamiser les territoires les plus fragiles en évitant les délais d'attente de financement très longs, comme c'est le cas aujourd'hui avec un nombre important de dossiers en attente.
Le projet de loi a été adopté par la commission mixte paritaire le 21 mai 2014. Le vote définitif de ce projet de loi interviendra après les lectures en séances publiques du texte issu de la Commission mixte paritaire, le 26 mai à l'Assemblée nationale et le 5 juin prochain au Sénat. La loi devrait être promulguée début juin.
