L' employeur a des obligations en matière de sécurité des travailleurs. Parmi celles-ci, l'interdiction de laisser entrer ou séjourner une personne en état [...]
Un temps menacé par la jurisprudence, le forfait en jours a été validé par la Cour de cassation depuis 2011 pour autant qu'il s'adresse à des cadres autonomes. [...]
[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales
Par Me Sébastien Robineau
Suite à la refonte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et à une décision du Conseil d'État, les conjoints du chef d'entreprise partant à la retraite [...]
[Jurisprudence] Dirigeants, étudiez, pour tout travaux, le contenu du devis !
Par Me Delphine Nowak
L'entreprise s'engage, par le devis, à l'égard du maître d'ouvrage à une obligation de résultat. Aucun travaux, ni coût supplémentaire ne peut ensuite être sollicité.
Face à une situation économique difficile, une entreprise doit parfois se séparer d'un certain nombre de salariés. Dans ce cas, il existe une solution plus souple [...]
[Tribune] Marques en 3D : restriction des conditions de protection
Par Me Benjamin Mourot
Une simple forme tridimensionnelle peut être une marque et bénéficier de la protection afférente. A condition qu'elle ne soit pas imposée par la nature même du produit.
[Tribune] Gare à la rupture des relations commerciales
Par Me Sébastien Robineau
La rupture brutale des relations commerciales est très strictement encadrée par la jurisprudence. Et si un préavis raisonnable n'est pas respecté, gare à l'indemnisation.
[Jurisprudence] Attention de déclarer à la CNIL votre système de contrôle des données personnelles
Par Me Benjamin Mourot
S'il n'a pas été déclaré à la CNIL, votre traitement de données personnelles est illicite. Tout comme les éléments qu'il vous fournira pour justifier le [...]
[Jurisprudence] Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres censuré
Par Me Jérôme Granotier
Le Conseil constitutionnel censure le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres. Les revenus doivent être considérés comme des plus-values de [...]
Affaire Babylou : quelles conséquences pour les PME ?
Par Me Anasthasia Demol et Me Christine Hillig-Poudevigne
Le 25 juin, la formation plénière de la Cour de Cassation a validé le licenciement de l'employée de la crèche BabyLoup qui avait refusé d'ôter son voile islamique. [...]
[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves
Par Me Jacques Goyet
Sauf démonstration d'une faute intentionnelle et d'une particulière gravité, celles commises par les associés lors de l'exercice de leurs pouvoirs légaux et [...]
L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence
Par Me Jacques Goyet
Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité [...]
[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires
Par Me Antoine Benoit
En cas de litige opposant un salarié et son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires, les conseils de prud'hommes et cours d'appel n'ont plus à [...]
La rupture conventionnelle au regard de récentes jurisprudences
Par Me Jérémie Boublil
Très utilisée, la rupture conventionnelle n'échappe pas aux contentieux... Florilège de récentes jurisprudences qui encadrent cette pratique, qui permet de mettre [...]
[Jurisprudence] CDD de remplacement : pas de retour du salarié, pas de fin du contrat du remplaçant
Par Me Alice Oncle
Dans le cas d'un CDD pour pallier l'absence d'un salarié, le terme du contrat peut être imprécis, correspondant alors au retour du collaborateur à son poste. Si [...]
[Tribune] Apparence physique du salarié : où commence la discrimination ?
Par Me Charlotte Hammelrath
Sanctionner un collaborateur sur son apparence physique est discriminatoire. Mais quelle réalité se cache derrière cette notion un peu floue d'apparence physique ? [...]
Vous ne pouvez pas empêcher un concurrent d'entrer dans votre magasin
Par Samorya Wilson
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision en date du 4 octobre 2011 que la libre concurrence prévaut sur le droit de propriété.
