[Jurisprudence] Balises méta dans le code-source des sites : pas d'atteinte à la vie privée

Les balises méta sont des lignes de code insérées dans le code-source des sites afin d'orienter la navigation. Trois individus se plaignaient qu'un site utilise leur nom et prénom afin d'orienter les moteurs de recherche vers un second site où figuraient des informations les concernant, arguant que ceci constituait une atteinte à leur vie privée.

La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, mais considère qu'utiliser le nom et le prénom d'une personne comme balise méta dans le seul but d'attirer les internautes, dès lors qu'il n'est justifié par aucune considération légitime, et notamment par aucune liberté d'expression ou d'information, est constitutif d'une atteinte aux droits de la personnalité. En l'espèce, le contenu du site n'étant pas attentatoire à la vie privée, la balise méta est considérée comme légale. Une réponse différente aurait pu être donnée si cette question avait été examinée au vu de la loi Informatique et Libertés, et au vu de la jurisprudence européenne récente concernant le droit à l'oubli.

Me Marc Lempérière

Avocat of counsel, département propriété intellectuelle du cabinet Bignon Lebray.