[Jurisprudence] L'alcoolémie, un contrôle encadré

Publié par Me Jérémie Boublil, avocat associé le 15 oct. 2014 | Mis à jour le 31 oct. 2014 à 13:53

Le contrôle d'alcoolémie au sein de l'entreprise est strictement encadré par le règlement intérieur de l'entreprise.

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Si, depuis le 1er juillet 2014 (décret n°2014-754), l'employeur peut interdire toute consommation d'alcool sur le lieu de travail en cas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, comment peut-il s'assurer que les salariés n'en ont pas bu avant leur prise de poste ? En respectant strictement les conditions et modalités prévues par le règlement intérieur (arrêt du 2 juillet 2014 (n°13-13757) de la Chambre sociale de la Cour de Cassation).

En l'espèce, une entreprise de logistique ne pouvait soumettre un salarié, employé en qualité de conditionneur, à un test d'alcoolémie qu'en cas, selon le règlement intérieur, d'état d'ébriété apparent. Puisqu'il s'agissait d'un contrôle collectif inopiné, l'employé a obtenu la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.