[Jurisprudence] Les trajets pour aller chez les clients sont à intégrer à la paie

Suite à un contrôle de l'inspection du travail sur les bulletins de paie et plannings des auxiliaires de vie et aides à domicile, il apparaissait que leur temps de trajet pour se déplacer auprès des clients n'était pas décompté comme du temps de travail effectif. Saisi du chef de travail dissimulé, le tribunal correctionnel de Paris a décidé de relaxer le gérant et la société.

Pour sa défense, l'employeur se basait sur l'article L. 3121-4 du Code du travail, selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de l'exécution du travail n'est pas assimilé à un temps de travail effectif. La cour d'appel de Paris a rejeté cet argument au motif que le temps de trajet professionnel effectué entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, dans une même journée, constitue un temps de travail effectif, et non un temps de pause, tant que les employés demeurent soumis à l'autorité de leur employeur au cours de ces trajets. L'absence de mention de ce temps de déplacement sur les bulletins constituait un délit de travail dissimulé selon l'article L.8221-5 du Code du travail, d'autant plus que l'employeur refusait de se soumettre à la législation.

M^e Jérémie Boublil

Avocat associé, département de droit social du cabinet Bignon Lebray.