Compte pénibilité : les 3 nouveautés à retenir

Après de longs mois d'attente et de négociations, les derniers décrets entérinant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité ont été publiés le 31 décembre 2015.

Instauré par la loi du 20 janvier 2014, ce compte individuel a pour objectif de mieux prendre en considération la pénibilité des postes en offrant aux salariés les plus exposés de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, de formations en vue d'une reconversion ou encore d'un passage à temps partiel en fin de carrière. Dans la droite lignée du rapport Sirugue et des annonces du Premier ministre, ils précisent trois dispositions principales.

1. Clarification de facteurs de pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, seuls quatre critères de pénibilité sont pris en compte. Il s'agit du travail de nuit, du travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare. Après la levée de bouclier du patronat, le gouvernement avait reporté le recensement des six autres facteurs au 1er janvier 2016. Les décrets décalent à nouveau son entrée en vigueur au 1er juillet 2016.

Pour rappel, ces derniers critères sont :

- les postures pénibles,

- les manutentions manuelles de charges,

- la manipulation d'agents chimiques,

- les vibrations mécaniques,

- les températures extrêmes,

- le bruit.

L'un des décrets clarifie les notions et seuils de "bruit" et de "travail répétitif". Pour ce qui concerne le bruit, le salarié doit :

- atteindre "un niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels" pendant au minimum 600 heures par an ;

- être exposé "à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels" 120 fois par an.

Le travail répétitif est lui "caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte". Est exposé tout salarié qui doit effectuer :

- au moins 15 actions techniques en moins de 30 secondes sur une période minimale de 900 heures par an.

- au moins 30 actions techniques par minute sur une période minimale de 900 heures par an.

2. Suppression de la fiche de prévention

Entérinée par la loi sur le dialogue social ("loi Rebsamen") du 17 août 2015, la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions est actée. Cette fiche, remplie par l'employeur, devait à l'origine recenser tous les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels un salarié était exposé.

Elle sera dorénavant remplacée par une déclaration via la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou la DSN (Déclaration sociale nominative). En cas d'erreur, l'employeur peut rectifier sa déclaration initiale "jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable".

Pour la première déclaration réalisée en 2016 au titre de l'année 2015, cette rectification pourra néanmoins être réalisée jusqu'au 30 septembre 2016. À noter également que lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, l'entreprise pourra l'effectuer dans un délai de trois ans sans pénalité, précise l'un des décrets.

3. Renvoi aux branches

L'employeur pourra préparer sa déclaration à partir "de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué sur le document unique". En pratique, ces référentiels ou accords doivent définir quel poste, métier ou situation de travail est concerné par la réforme. Chaque référentiel de branche sera homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

"Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l'élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015", détaille le gouvernement sans livrer plus de précisions sur le calendrier.