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7 - Comment effectuer une retenue sur salaire
Effectuer une retenue sur le salaire d'un collaborateur est possible, mais dans certains cas bien précis. En effet, la pratique est très strictement encadrée. Voici une brève présentation des cas où elle peut être envisagée.
La retenue sur salaire est la déduction par l'employeur d'une part du salaire d'un employé, directement sur son bulletin de paie.
Très strictement encadrée, elle est possible dans les trois principaux cas suivants: absence injustifiée, compensation de salaires déjà versés et enfin compensation pour des fournitures. Il existe également des retenues ordonnées par la justice (impôts, dettes, etc.).
Retenue pour absences injustifiées
À l'exception de certaines dispositions légales (congés payés, notamment), la rémunération n'est pas due si le travail n'a pas été accompli. En cas d'absences injustifiées ou de retards, l'employeur peut donc effectuer une retenue sur salaire, qui doit être proportionnelle à la période d'absence du salarié.
Retenue pour compensation sur les salaires déjà versés
Le trop perçu peut faire l'objet d'une retenue sur salaire, dans la limite des fractions saisissables établies par le barème des saisies des rémunérations. Une avance sur salaire peut également être récupérée par décision unilatérale de l'employeur, dans la limite de 1/10e du salaire mensuel. Enfin, un acompte pourra être retenu intégralement.
Retenue pour dommage matériel
Ce type de retenue n'est possible que si le salarié a perdu ou endommagé du matériel suite à une faute lourde, c'est-à-dire en tentant volontairement de nuire à l'entreprise. L'employeur est alors en droit de prélever la somme correspondant à la réparation ou à l'achat du matériel en question.
Les cas interdits
La retenue sur salaire est un outil à manier avec précaution, et ne peut s'appliquer dans nombre de cas. Ainsi, il est interdit d'effectuer une retenu pour payer une contravention suite à une infraction commise avec un véhicule de l'entreprise, ou encore pour le paiement des loyers dus par le collaborateur au titre d'un logement loué par l'employeur. Les sanctions pécuniaires en cas de manquement à la discipline, de baisse de rendement ou encore de mauvaise exécution des obligations contractuelles du collaborateur sont prohibées.
Retrouvez l'intégralité de la fiche consacrée à la retenue sur salaire dans l'article "Comment fonctionne la retenue sur salaire"
