Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire "à cotisations définies"

Le contrat collectif d'assurance vie est souscrit à l'initiative de l'entreprise, qui y adhère en application d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Ce produit d'épargne retraite doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés ou à une certaine catégorie de personnel définie objectivement. Il est obligatoire pour les salariés concernés par le dispositif.
L'employeur s'engage à verser des cotisations préalablement définies à un organisme gestionnaire externe chargé de leur gestion financière (institution de prévoyance, compagnie d'assurances ou mutuelle). Les comptes individuels des salariés sont alimentés par des cotisations dont le montant et la périodicité sont déterminés préalablement et librement par l'entreprise. La seule obligation est que les cotisations soient fixées à un taux uniforme à l'égard des salariés concernés.
L'entreprise peut prendre en charge l'intégralité des cotisations ou y associer partiellement les salariés. En outre, des versements libres peuvent être effectués par les collaborateurs. Ceux-ci acquièrent des droits au titre des cotisations versées en leur nom à la liquidation de la retraite : les fonds accumulés sur le compte individuel du salarié sont transformés en rente viagère. La liquidation de la rente n'est subordonnée qu'à une condition d'âge minimal, nécessaire pour ouvrir droit à la déduction des cotisations. Aucune condition tenant à la présence du salarié dans l'entreprise à la fin de sa carrière n'est exigée.

Avantages sociaux et fiscaux

Les avantages sociaux et fiscaux ne sont octroyés que si les ­conditions et modalités exposées ci-dessus sont bien ­respectées.

• Les cotisations versées à ­l'organisme gestionnaire sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise sans limitation de montant.

• Les cotisations sont exonérées de charges sociales (mais restent soumises à la CRDS et CSG), dans la limite de la plus élevée des valeurs suivantes :

- 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 877 € pour l'année 2014 ;

- ou 5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales, dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit un maximum de 9 387 € pour l'année 2014 ;

• Les cotisations versées par les salariés sont déductibles de leur rémunération imposable, dans les limites suivantes :

- pour les cotisations obligatoires : 8 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 24 031 € pour 2014 ;

- pour les versements libres : 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 30 038 € maximum pour 2014, ou 10 % du plafond annuel de la sécurité ­sociale de l'année n-1 (3 703 € pour 2014).

• L'avantage consenti au profit du salarié, que constituent les cotisations patronales, n'est pas imposable, à hauteur des ­cotisations déduites par le ­salarié. La part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de salaire imposable.

• La rente viagère perçue par le salarié sera imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après abattement de 10 %.