Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail
Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Par conséquent, cela ne suffit pas à justifier la rupture anticipée d'un CDD vient de rappeler la Cour de cassation.
Je m'abonneLa Cour de cassation a précisé les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par deux arrêts du 20 novembre 2013.
Dans ces affaires, les salariées en CDD ont refusé un changement de leurs conditions de travail, les employeurs avaient alors mis fin de façon anticipée à leur contrat pour faute grave.
La Cour de cassation a jugé que "le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave" et, par conséquent, ne suffit pas à justifier la rupture anticipée du CDD.
Un mauvais point supplémentaire à mettre au passif du CDD.
Pour rappel, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses collaborateurs, cela relève en effet de son pouvoir de direction. Et, au contraire des CDD, les salariés en CDI peuvent être licenciés en cas de refus. Par ailleurs, seuls l'accord ou l'inaptitude du salarié, la faute grave et la force majeure peuvent permettre une rupture anticipée d'un CDD de la part de l'employeur.
Antoine Benoit est avocat associé au sein du département social de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com
