L'URSSAF aussi doit respecter la loi
Un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes vient rappeler qu'un contrôle de l'URSSAF doit se faire dans le strict respect des règles procédurales, précisant notamment qu'un délai suffisant doit être laissé au cotisant pour appliquer les recommandations de l'administration.
Je m'abonneLorsque l'URSSAF contrôle une entreprise, elle a deux possibilités : soit elle redresse le cotisant pour des raisons précises, soit elle constate certains éléments, émet des observations et des recommandations à appliquer pour le prochain contrôle.
C'est précisément la deuxième option choisie par l'URSSAF lorsqu'elle contrôle une entreprise de chauffage urbain en 2009, adressant ainsi le 6 janvier 2010 une lettre intitulée 'confirmation d'observations suite à un contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement' au titre de l'année 2007. Ce courrier précise que le non-respect des recommandations émises ferait l'objet d'un redressement lors d'un contrôle ultérieur, si les points soulevés n'étaient pas respectés.
Lors d'un nouveau contrôle en 2011 au titre des années 2008 et 2009, l'URSSAF décide d'émettre une lettre d'observations et notifie un redressement. L'inspecteur relève 9 chefs de redressement devant faire l'objet d'une régularisation de cotisations d'assurance vieillesse pour un montant de 54 504 €.
Les observations ne valent que pour l'avenir
Le cotisant décide de contester ce redressement, car il ne pouvait prendre en considération et appliquer les recommandations de l'URSSAF adressées par courrier en recommandé début 2010 sur les années 2008 et 2009. La Cour d'Appel de Rennes, dans un arrêt du 2 décembre 2015, est venue confirmer le jugement du TASS qui donne raison au cotisant, en considérant que le courrier de janvier 2010 " n'autorisait pas l'Urssaf à opérer sur les années 2008, 2009 un redressement au regard de la confirmation d'observations du 6 janvier 2010, portées à la connaissance de la société le 11 janvier 2010".
En conséquence, le redressement a été annulé. L'URSSAF a été condamnée à "rembourser à la société les sommes versées au titre du redressement, avec intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2013".
"En définitive, aucun redressement ne pouvait être effectué pour une période antérieure à la date de ce courrier. Il est donc très important selon Maître Bertrand Salmon du cabinet Cornet Vincent Ségurel, de regarder à quelle date ont été adressées les observations de l'URSSAF, puisqu'elles ne valent que pour l'avenir".
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