[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

Au début du mois de décembre 2016, nous avons été les témoins d'un début de controverse opposant le chanteur Michel Polnareff et son producteur. Ce dernier reprochait à l'artiste l'annulation de deux concerts à Paris et à Nantes pour une raison médicale qu'il estimait non justifiée. Son producteur avait alors exprimé dans la presse son souhait d'avoir accès au dossier médical du chanteur.

Si la situation de Michel Polnareff n'est pas directement concernée par le sujet du présent article, elle constitue néanmoins une bonne occasion de se pencher sur la question de l'accès d'un employeur au dossier médical de son salarié.

Le lecteur peut être immédiatement rassuré : non, l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés. Il reçoit toutefois des informations médicales de la part du médecin du travail. Tout est donc question de nuances.

Constitution du dossier médical

Pour rappel, chaque salarié bénéficie d'un examen médical effectué par le médecin du travail avant son embauche ou au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi El Khomri, a remplacé cette visite médicale par une simple visite d'information et de prévention. Cette nouvelle visite pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres d'une équipe pluridisciplinaire (collaborateur, infirmier...). Les salariés affectés à des postes à risques continueront cependant à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche.

A compter de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. Il retrace notamment, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

Transmission du dossier médical

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce secret s'impose à tout professionnel de santé. Le médecin du travail est donc soumis au secret professionnel.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La transmission du dossier médical du salarié est strictement encadrée. Ce dossier médical peut notamment être communiqué au médecin du salarié et à sa demande. Il peut également être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié. Mais il ne peut pas être communiqué à l'employeur.

Cette obligation incombant au médecin du travail doit être combinée avec l'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En effet, comment prendre les bonnes mesures si l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés ?

Afin de respecter son obligation, l'employeur doit travailler en étroite collaboration avec le médecin du travail. Ainsi, le médecin du travail peut être amené à communiquer à l'employeur des informations médicales qui pourront l'aider dans sa prise de décision. Par exemple, à l'issue de chacun des examens médicaux effectués par le médecin du travail (visite médicale d'embauche, visites médicales périodiques, visites de reprise), le médecin du travail établit une fiche d'aptitude dont un exemplaire est remis à l'employeur.

Pour autant, la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d'un salarié par le médecin du travail. La responsabilité pénale du médecin du travail peut d'ailleurs être engagée. Le médecin du travail ne peut donc pas se voir reprocher par l'employeur le refus de transmettre des informations contenues dans le dossier médical.

De plus, selon un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2015, l'employeur qui, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à un ancien salarié, fait établir une attestation au médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical afin de la produire en justice commet une faute. Le salarié peut alors obtenir le versement de dommages-intérêts.

Le dossier médical du salarié reste donc bien couvert par le secret et ne peut en aucun cas être communiqué à l'employeur. Évidemment, le salarié peut décider de le communiquer à son employeur s'il le souhaite mais ce sera sa décision.

Les experts

Christine Hillig-Poudevigne est associée du cabinet MBA - Moisand Boutin & Associés. Elle conseille les entreprises à l'occasion d'opérations de restructuration (PSE), de fusions-acquisitions et dans le cadre des négociations collectives. Elle intervient également en matière de rédaction de contrats de travail, procédures de licenciements individuels et collectifs, négociation de transactions, épargne salariale, etc.

Lucas Aubry est collaborateur du cabinet MBA, dans l'équipe social. Avocat au Barreau de Paris depuis 2016, il intervient en collaboration avec les associés de l'équipe sur leurs opérations.