Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Un salarié protégé est une personne dont le mandat de représentation du personnel est propre à l'entreprise (membre du comité d'entreprise, délégués du personnel, délégué syndical, etc.) ou extérieur à celle-ci, comme conseiller prud'homme ou administrateur des caisses de Sécurité sociale. Lorsqu'est envisagé le licenciement pour faute grave ou lourde d'un salarié détenant un mandat de délégué syndical, de conseiller prud'homme, de conseiller des salariés, de salarié mandaté, d'administrateur des caisses de Sécurité sociale et de représentant aux chambres d'agriculture nécessite obligatoirement l'information de l'inspecteur du travail dans les 48 heures de sa prise d'effet.

Consulter le comité d'entreprise

Postérieurement à l'entretien préalable, le licenciement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT, des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des salariés ayant demandé l'organisation des élections nécessite d'être précédé de la consultation du comité d'entreprise. Cette étape s'applique aux salariés dont le mandat est en cours, aux candidats aux élections ainsi qu'aux anciens membres. Le salarié doit être lui-même convoqué à cette réunion. En cas de mise à pied à titre conservatoire, la réunion devra se tenir dans les 10 jours suivants la date de la mise à pied.

Au cours de la réunion, l'employeur précise les mandats détenus par l'intéressé, expose les motifs du licenciement envisagé et répond aux questions des membres du comité d'entreprise. L'intéressé est ensuite lui-même entendu. Le comité exprime son avis à l'issue d'un vote à bulletin secret, auquel le président ne peut pas participer.

Notifications successives

Quelle que soit la nature du mandat de représentation du personnel détenu par le salarié, le licenciement ne peut être notifié qu'après obtention d'une autorisation administrative. La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé. Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la délibération du comité d'entreprise. En cas de mise à pied conservatoire, ce délai est réduit à 48 heures.

L'inspecteur notifie sa décision, à l'issue d'une enquête contradictoire, par lettre recommandée motivée, dans les 15 jours, réduits à 8 jours en cas de mise à pied. Ces délais sont toutefois prolongés si les nécessités de l'enquête le justifient. Une fois l'autorisation obtenue, le licenciement peut être notifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et, au plus tard, dans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a reçu notification de l'autorisation.

En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.

Me Eric Ravier, Avocat associé chez Capstan Avocats

Spécialisé en droit social, Me Eric Ravier exerce son activité auprès de groupes nationaux et internationaux, particulièrement dans les domaines des restructurations et des opérations de fusions/acquisitions. Il assure par ailleurs la direction du bureau de Lyon du cabinet.
Rens. : www.capstan.fr