[Tribune] Entreprise familiale : comment se séparer d'un membre de sa famille

À titre liminaire, il convient de s'interroger sur la capacité pour des époux de constituer une société. Depuis le 1er juillet 1986, deux époux, seuls ou avec d'autres personnes, peuvent être associés dans une même société, quelle qu'en soit la forme et participer ensemble ou non à la gestion sociale.

Toutefois, les époux doivent vérifier que le contrat de société ne vide pas de sa substance le régime matrimonial qu'ils ont choisi. Tel serait le cas si les époux mariés sous le régime de la séparation de biens constituaient entre eux une société en nom collectif. Si aucune disposition légale n'interdit cette association, le bon sens veut que les conjoints renoncent à ce montage.

(i) Avant la formation du contrat de société

Sandrine de Sousa, avocat associée du cabinet Bersay & associés

Afin de gérer au mieux les relations entre associés, il est courant que soit conclu au préalable un pacte d'associés extrastatutaire par lequel les associés cherchent à régler le contrôle de la conduite des affaires, la composition du capital de leur société ou encore la procédure de sortie de la société.

Ces clauses des pactes permettent d'organiser extra-statutairement le contrôle du capital d'une société et la sortie d'un actionnaire par l'application de clauses de préemption, d'inaliénabilité ou de maintien du niveau de la participation. Les clauses de rupture permettent à l'associé de sortir de la société par la cession de ses actions à un autre membre tenu de les lui acheter.

Toutefois, la conclusion d'un pacte d'actionnaires n'est pas toujours évidente à réaliser entre membres d'une même famille.

(ii) Après la formation du contrat de société

Les dissensions entre associés membres d'une même famille trouvent souvent leur origine dans les rapports personnels qu'ils entretiennent. Si le conflit est persistant, il sera difficile pour la société de prendre des décisions, c'est pourquoi il peut être nécessaire de dissoudre la société commune ou de se séparer de certains actionnaires.

Aux termes de l'article 1844-7, 5° du Code civil, une société peut prendre fin par la dissolution anticipée à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Il est de jurisprudence constante que les sphères familiales et sociétaires sont autonomes, ce qui signifie que la disparition de l'affection sentimentale n'entraîne pas ipso facto la disparition de l'affectio societatis. Il est nécessaire que le conflit personnel rejaillisse sur le fonctionnement social en empêchant toute décision collective d'être prise.

De plus, pour constituer un juste motif de dissolution, la mésentente doit présenter des dissentiments profonds et persistants entraînant le blocage du fonctionnement de la société. La disparition de l'affectio societatis ne suffit donc pas.