Les dirigeants interdits de gérer seront bientôt fichés
A partir du 1er janvier 2016, un fichier centralisera les chefs d'entreprise frappés d'une interdiction de gérer prononcée par le Tribunal de commerce. Une mesure destinée à faciliter le travail des greffes.
Je m'abonneAbus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels : ce sont autant d'infractions au droit des sociétés qui peuvent amener le Tribunal de commerce à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre des entrepreneurs. Lors de la création d'une entreprise, les greffes de tribunaux recherchent les éventuelles mesures d'interdiction visant les créateurs. Or, ces condamnations ne sont pas toujours accessibles. "La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier des interdits de gérer en vue de faciliter le travail des greffes. Le fichier sera consultable uniquement par quatre catégories de personnes : les greffiers des tribunaux civils et de commerce, les magistrats, les personnels du ministère de la justice et ceux des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que certains représentants de l'administration luttant contre la fraude", précise Me Laurent Julienne, avocat associé au cabinet parisien Lérins, Jobard, Chemla Avocats.
Une inscription limitée
Un nouveau dispositif qui intervient alors qu'en matière d'écueils rencontrés par les entrepreneurs, la Banque de France avait supprimé, en 2013, de son fichier Fiben (Fichier bancaire des entreprises) la cotation 040 qui mentionnait les liquidations judiciaires rencontrées par les dirigeants. Ceci en vue de faciliter leur accès au crédit bancaire. "Il y a une différence entre une faillite qui peut être due à une mauvaise gestion ou à une conjoncture défavorable, et une faute personnelle grave du dirigeant tel qu'un délit pénal qui peut entraîner une interdiction de gérer", estime Me Laurent Julienne.
Le nouveau fichier, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, a donc une vocation de moralisation de l'entrepreneuriat, selon l'avocat. Il mentionnera le jugement ou l'arrêt qui a prononcé les différentes mesures, les faillites personnelles et les mesures d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise, selon le décret d'application de la loi. L'inscription des dirigeants dans cette base de données ne vaudra que pour la durée de leur condamnation.
