L'espionnage industriel désormais passible de prison
Le vide juridique entourant l'espionnage industriel est aujourd'hui comblé : l'Assemblée nationale a voté, lundi 23 janvier 2012, une loi proposant de punir jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende le délit de "violation du secret des affaires".
Je m'abonne375 000 euros et trois ans d'emprisonnement : c'est ce que risque aujourd'hui un espion industriel violant le "secret des affaires" d'une entreprise. Jusqu'à hier, lundi, un vide juridique entourait encore l'espionnage économique, qui relevait de "l'abus de confiance", du "vol" ou du "recel".
Depuis hier, la violation du secret des affaires est donc un délit à part entière, reconnu par le code pénal. La proposition de loi du député UMP du Tarn Bernard Carayon, spécialisé dans l'intelligence économique, a en effet été adoptée lundi soir à l'Assemblée nationale. Il propose de mettre en place une sorte de tampon "confidentiel défense" sur les documents importants relevant du secret industriel des entreprises.
Le député indique dans son rapport avoir relevé 1 000 attaques relevant de l'espionnage industriel en 2010.
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Le délit de violation du secret des affaires ne pourra cependant pas être invoqué contre la justice, les autorités administratives, la police, la douane, les autorités de renseignement ou contre des journalistes ayant utilisé ou reproduit des documents couverts par le tampon "confidentiel".
