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Pour la Commission européenne, les gros billets doivent être acceptés par les commerçants

Publié par Mallory Lalanne le

Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation selon laquelle un commerçant est obligé de rendre la monnaie, même sur un gros billet.

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Un vendeur est tenu de rendre la monnaie à un acheteur, même sur une grosse coupure. La Commission européenne a adopté, le 22 mars, une recommandation traitant du cours légal de l'euro dans laquelle elle entérine notamment le principe selon lequel aucun paiement en espèces, y compris au moyen de billets de valeur élevée, ne doit être refusé par un vendeur. De même, aucun frais supplémentaires ne doivent être demandés pour les paiements en espèces. Selon le Commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, «le principe de l'acceptation des paiements en espèces dans les magasins fait partie des droits des consommateurs et doit être respecté».

L'acceptation des paiements en espèces doit donc être la règle. Un refus ne peut être possible que s'il est fondé sur des raisons liées au principe de bonne foi, c'est-à-dire si le commerçant n'a pas les espèces suffisantes en caisse pour rendre la monnaie ou si la valeur du billet présenté est disproportionnée par rapport au montant dû.

 
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