Artisans, commerçants : ce que va changer la loi Pinel

La suppression des soldes flottants

La loi prévoit la suppression des soldes flottants à compter du 1^er janvier 2015. Créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 en vue de faire baisser les prix et de relancer le commerce, ce dispositif permet aux professionnels de planifier librement sur l'année deux semaines de soldes supplémentaires.

Les procédures d'implantation accélérées

Le texte intègre la mise en place d'un contrat de revitalisation commerciale qui sera expérimenté pendant cinq ans. Les communes pourront ainsi intervenir en matière de dynamisme commercial sans avoir obligatoirement recours à une opération d'aménagement.

Ces mesures visent à favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités, dans des territoires marqués soit par une désertification commerciale, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité. Elles répondent à une volonté forte des élus, relayée par les parlementaires dès l'examen du texte par la Commission des affaires économiques.

Les procédures d'autorisations d'implantation commerciale seront simplifiées et accélérées. Le texte de loi crée une procédure unique d'autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation commerciale. De plus, il supprime l'obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne, ainsi que le délai d'un an pour représenter un projet après un premier refus.

Les fonds Fisac réformés

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est réformé. Il sera désormais attribué par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement, comme l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces. Ce Fonds doit permettre à tous les territoires, notamment dans les zones rurales, de bénéficier d'un accompagnement. Cette mesure vise à redynamiser les territoires les plus fragiles en évitant les délais d'attente de financement très longs, comme c'est le cas aujourd'hui avec un nombre important de dossiers en attente.

Le projet de loi a été adopté par la commission mixte paritaire le 21 mai 2014. Le vote définitif de ce projet de loi interviendra après les lectures en séances publiques du texte issu de la Commission mixte paritaire, le 26 mai à l'Assemblée nationale et le 5 juin prochain au Sénat. La loi devrait être promulguée début juin.