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Contrats commerciaux : attention aux clauses déséquilibrées
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Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

Depuis 2008, les clauses " significativement déséquilibrées " dans les contrats commerciaux sont interdites lorsqu'elles sont imposées par la partie forte au [...]

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Par Pierre Lelièvre et Amélie Moynot

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Par Me Matthieu Boccon-Gibod et Me Cécile Rafin

La loi relative à la consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 a créé un délai de règlement unique de 45 jours pour les factures périodiques. La période de [...]

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