Le règlement de factures entre professionnels
La loi relative à la consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 a créé un délai de règlement unique de 45 jours pour les factures périodiques. La période de vérification des marchandises est désormais intégrée dans les délais légaux. Le non-respect de ces délais est sanctionné.
Je m'abonneEntre professionnels, les achats de produits et les prestations de services font systématiquement l'objet d'une facture datée. Sauf disposition contraire, le délai de règlement des sommes dues est de 30?jours suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation.
À l'exception du secteur des transports et pour certains produits alimentaires, il peut être dérogé à ce délai, soit par des conditions générales, soit par un accord des parties.
Facture périodique
Pour le vendeur qui délivre une facture unique lors de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation, le législateur a conservé les délais maximums de paiement de 60?jours, date de facture ou de 45?jours, fin?de mois. Toutefois, le vendeur qui effectue plusieurs livraisons à un même client, au cours d'un même mois civil, peut émettre une facture périodique reprenant l'ensemble des opérations (art. 289 C.G.I.). La loi crée un délai spécifique pour les professionnels qui usent de cette pratique. Désormais, une facture périodique doit être réglée dans un délai de 45?jours nets à compter de la date de facturation (art. L441.6,?I, al. 9 C. com.).
L'intégration de la période d'acceptation et de vérification des biens et prestations vendus dans les délais légaux, permet d'éviter de décaler le point de départ du délai maximal de paiement de la facture (art. L441-6 IV C.?com). Ainsi, les délais de vérification et d'acceptation sont inclus dans les 45?jours susmentionnés. Là encore, le délai de règlement s'en trouve réduit. Il pourra toutefois en être stipulé autrement par une convention expresse, pourvu que cela ne constitue pas une clause ou une pratique abusive (art. L441-6 IV C.?com).
Les sanctions
La nouvelle loi sanctionne les retards de paiement et les pratiques ayant pour but de retarder le point de départ des délais de paiement. Les commissaires aux comptes devront établir une attestation annuelle sur les délais de paiement fournisseurs/clients des sociétés dont ils certifient les comptes.
En cas de retards répétés ou de manquements significatifs, l'auditeur légal devra adresser une attestation au ministère de l'Économie. La DGCCRF pourra agir dès le constat d'un manquement. La personne poursuivie sera informée des reproches qui lui sont faits et pourra se défendre en présentant des observations écrites ou orales dans les 60?jours. À l'issue de ce délai, la DGCCRF pourra prononcer une amende administrative par décision motivée?: 75?000?€ (maximum) pour une personne physique et 375?000?€ (maximum) pour une personne morale. L'amende sera doublée en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Le délai de prescription de l'action administrative est de trois ans à compter de la date du manquement, sauf interruption de ce délai par un acte tendant à sa recherche, à sa constatation ou à sa sanction.
Respectivement directeur général, avocat associé de Lexavoué, et avocate collaboratrice chez Lexavoué Paris-Versailles
Spécialiste en procédure d'appel, l'activité de Me Matthieu Boccon-Gibod est axée sur les contentieux civils et commerciaux, mais aussi les contentieux relevant du droit des sociétés et du?droit de?la responsabilité. Il intervient également en matière de procédures d'exécution. Me Cécile Rafin intervient principalement en droit civil ainsi qu'en propriété intellectuelle.
Rens.?: www.lexavoue.com
