Contrats commerciaux : attention aux clauses déséquilibrées

En 2008, lorsque la loi a interdit les clauses déséquilibrées dans les contrats entre commerçants, il s'agissait d'une innovation car la sanction de telles clauses, qui s'apparentent à des clauses abusives, n'existait pas dans les relations entre commerçants. L'interdiction des clauses abusives était en effet limitée aux relations entre professionnels et consommateurs. Examen des conditions légales de l'interdiction et des sanctions qui peuvent être lourdes et qui ont été clarifiées par une ordonnance du 24 avril 2019.

Deux conditions à l'interdiction : la soumission et le déséquilibre significatif

L'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce interdit à un producteur, distributeur ou prestataire de services de soumettre un partenaire contractuel à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Pour qu'une clause ou un contrat soit illicite, il faut donc d'abord qu'une des parties ait été contrainte de s'y soumettre

Pour se plaindre d'une clause déséquilibrée, la partie au contrat la plus faible doit démontrer l'existence d'un rapport de force inégal entre les parties. Par exemple, une partie se trouve en position de faiblesse lorsqu'elle ne peut pas prendre le risque de ne pas conclure le contrat proposé. Cependant, la jurisprudence juge parfois qu'il ne peut pas y avoir soumission si la partie faible a accepté sans discussion la clause ou le contrat déséquilibré même en cas de rapport de force inégal. Une négociation doit avoir été demandée et avoir été refusée.

Ensuite, il faut que la ou les clauses soient significativement déséquilibrées. Une clause " un peu " déséquilibrée ne devrait donc pas être considérée comme illicite.

Quelques exemples de clauses jugées significativement déséquilibrées

A été jugée significativement déséquilibrée la clause :

• prévoyant des pénalités lorsque le taux de service (écart de quantités entre les commandes et les livraisons) que doit respecter le fournisseur est inférieur à 98,5 %.
• excluant systématiquement l'application des conditions générales de vente des fournisseurs au profit des conditions d'achat du distributeur.
• comportant des délais de paiement non réciproques plus favorables pour l'une des parties.
• selon laquelle le fournisseur s'engage à reprendre les produits invendus en fin de saison et donc à assumer les risques de distribution à la place du distributeur.
• par laquelle une partie dispose d'un taux d'escompte anormalement élevé en cas de paiement anticipé de la facture, masquant ainsi une réduction de prix substantielle.

Des sanctions qui peuvent être lourdes

En cas de clauses déséquilibrées, le juge peut accorder à la victime des dommages et intérêts, prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites ou encore ordonner la restitution des sommes indument perçues. Une enseigne de la grande distribution a ainsi été condamnée à restituer 61 millions d'euros à plusieurs fournisseurs (Cour d'appel de Paris, 1^er juillet 2015). Une amende civile peut également être prononcée par le tribunal à la demande du ministre de l'économie ou du procureur.

Le plafond de cette amende ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :

• cinq millions d'euros ;
• le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
• 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques.

La Cour d'appel de Paris à titre d'exemple a prononcé récemment (le 12 juin 2019) une amende de 2 millions d'euros contre une entreprise pour deux clauses jugées significativement déséquilibrées dans les contrats conclus avec ses fournisseurs.

La partie forte dans un contrat doit donc faire attention à la rédaction des clauses contractuelles pour éviter un risque de contestation ultérieure et garder la trace du déroulement des négociations afin de montrer qu'il n'y a pas eu soumission.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.