Travaux d'accessibilité : 4 points pour remplir votre Ad'Ap
Votre commerce ne répond pas encore aux normes d'accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005 ? Vous devez remplir et déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015. Mode d'emploi.
Je m'abonneLe compte à rebours est lancé si votre établissement ne peut pas accueillir des personnes souffrant d'un handicap physique, auditif, visuel ou psychique. Déployé par le gouvernement en septembre 2014, l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, à les financer et à respecter les règles d'accessibilité imposées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
1. Où déposer votre dossier
Votre plan de travaux doit obligatoirement être remis avant le 27 septembre 2015 à la mairie. " Sachez que si vous êtes aux normes depuis les assouplissements actés par l'arrêté accessibilité du 8 décembre 2014 (voir notre encadré) ou que certains menus travaux permettant la mise en accessibilité des commerces sont réalisés avant fin septembre, vous devez tout de même déposer un Ad'Ap simplifié (Cerfa 1524701) à la mairie avant le 27 septembre 2015 " , précise Michèle Lepoutre, vice-présidente de l'Union nationale des prestataires de service (UNPS) à la CGPME.
Si les travaux sont plus importants, vous devez télécharger le Cerfa 1382403 (non soumis à permis de construire) et le déposer auprès de la mairie de la commune d'implantation de votre établissement avant le 27 septembre 2015.
2. Quelles informations fournir
Dans ce document, vous devez présenter un calendrier des travaux à réaliser sous trois ans (par exemple : pose d'une rampe amovible en 2015, construction d'une pente dans le sol en 2016...) et évaluer les sommes nécessaires. Pour avoir une idée des travaux à réaliser et des coûts induits, vous pouvez utiliser l'outil d'autodiagnostic disponible sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
Vous devez, par ailleurs, joindre les devis nécessaires en cas de demande de dérogation. " Pour ne pas perdre de temps, il est fortement recommandé de déposer votre demande de dérogation en même temps que votre Ad ' Ap ", insiste Michèle Lepoutre.
3. Des dérogations : pour qui?
Il existe quatre cas de motifs de dérogation :
- impossibilité technique (lorsqu'une porte, par exemple, se situe entre deux murs porteurs) ;
- préservation du patrimoine architectural ;
- opposition de la copropriété aux travaux ;
- disproportion manifeste entre le coût et l'amélioration apportée par les travaux.
" Une esthéticienne, qui dispose dans son salon de trois cabines de soin, doit en agrandir une afin de la mettre aux normes. Ces travaux entraînent la suppression d'une cabine, donc une baisse de l'activité et, sans nul doute, un licenciement économique. La commerçante a donc toutes ses chances d'obtenir une dérogation ", donne en exemple Alexia Alart, juriste en droit social au sein du réseau Exco.
4. Quand débuter les travaux
Une fois le dossier déposé, vous devez impérativement attendre de recevoir une approbation avant de lancer les travaux de mise en conformité car la commission peut estimer qu'ils ne sont pas suffisants. Si votre Ad ' Ap est refusé, vous disposerez d'un délai pour déposer un nouveau dossier.
Accessibilité : êtes-vous aux normes ?
Votre magasin doit être accessible sans ressaut, la largeur de la porte doit être de 1,40 mètre (ou de 0,90 mètre pour les commerces d'une capacité d'accueil de moins de 100 personnes). Les allées de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 1,20 mètre, qui peut être réduite ponctuellement à 0,90 mètre. Un espace de manoeuvre pour les fauteuils roulants de 1,50 mètre de diamètre au minimum, en bout d'allée, doit également être prévu.
Il est par ailleurs nécessaire d'adapter vos sanitaires et cabines d'essayage (largeur minimale de 0,90 mètre, avec une barre d'appui), d'installer une caisse accessible aux personnes en fauteuil roulant (hauteur de 0,80 mètre) et de vous doter d'un éclairage renforcé.
À noter que l'arrêté accessibilité du 8 décembre 2014 a acté quelques assouplissements, comme la possibilité de prévoir une entrée secondaire si la porte principale ne peut pas être rendue accessible. Par ailleurs, un commerce qui propose un service similaire au rez-de-chaussée et en mezzanine (service de restauration, cabine d'essayage...) n'a plus l'obligation de mettre aux normes la partie haute de son commerce.
