[Tribune] 6 conseils pour préparer vos entretiens professionnels

5. Anticipez vos nouvelles obligations de suivi

Lorsque votre collaborateur obtiendra une qualification professionnelle dans le cadre du plan de formation, du compte personnel de formation ou d'une période de professionnalisation, vous devrez étudier avec le salarié, au plus tard à l'occasion de l'entretien professionnel suivant l'obtention de la qualification, les possibilités d'évolution dans le poste de travail ou sur un poste différent.

Avant le 1er mars de chaque année, vous devrez par ailleurs communiquer à l'OPCA :

- la durée de travail à temps plein applicable aux salariés;

- la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que le nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées ;

- la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement supplémentaire correctif ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées (100 heures par salarié à temps plein/130 heures par salarié à temps partiel). Le versement correspondant doit également être effectué avant le 1er mars de chaque année ;

- en cas d'accord d'entreprise sur le financement du Compte Personnel de Formation (CPF) : une déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF des salariés et à son abondement.

Rapprochez-vous de votre OPCA quant à la bonne application de ce dispositif car certains peuvent vous communiquer un modèle relatif à la conduite de l'entretien professionnel.

6. Ne prenez pas cette obligation à la légère

Si vous ne respectez pas ces obligations, sachez que les sanctions peuvent être lourdes. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Code du travail prévoit un abondement de leur compte personnel de formation dans certaines conditions pour les salariés qui n'ont pas bénéficié durant une période de six ans des entretiens professionnels et d'au moins 2 des 3 autres mesures d'évolution professionnelle devant être considérées lors de " l'état des lieux récapitulatifs " effectué tous les six ans, mesures citées ci-avant :

- Suivi d'une action de formation ;

- Acquisition des éléments de certification par la formation ou la VAE ;

- Progression salariale ou professionnelle.

L'abondement est égal à 100 heures pour les salariés travaillant à temps plein et à 130 heures pour les salariés à temps partiel. Le temps de travail pris en considération (temps complet ou partiel) est celui applicable au moment de l'entretien professionnel. Vous devrez verser à l'OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces 100 ou 130 heures multipliées par un montant forfaitaire de 30 euros, soit 3 000 € ou 3 900 €.

En cas de contrôle, lorsque l'entreprise n'aura pas réalisé ce versement ou aura opéré un versement insuffisant, elle sera mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'OPCA. A défaut, elle devra verser au Trésor public un montant correspondant à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.

Il n'existe pas de sanctions pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cependant, dans le cadre d'un manquement relatif à l'organisation de l'entretien professionnel si le salarié est en droit d'en bénéficier, ce dernier peut éventuellement saisir l'inspection du travail et invoquer un préjudice devant les Prud'hommes.