Se défendre devant l'inspection du travail : quelle évolution et quelles pratiques ?

On le sait, l'inspection du travail est dotée de très importants pouvoirs d'enquête : droit d'entrée dans les locaux, droit de visite, droit de communication... L'intervention de l'inspection du travail, particulièrement lorsqu'elle n'est pas anticipée, peut être vécue comme intrusion excessive au sein de l'entreprise, voire une forme d' " agression " dans certains cas.

Les dernières modifications législatives ne devraient d'ailleurs pas modifier ce sentiment. En effet, depuis la loi du 5 septembre 2018, l'inspecteur du travail peut désormais avoir accès aux données informatisées (logiciels, données stockées...) et en solliciter la copie immédiate, ce qui pourrait s'apparenter à une véritable perquisition informatique.

De plus, l'inspecteur du travail peut désormais solliciter de la part de tiers " tout document, renseignement ou élément d'information utile " à l'accomplissement de sa mission, lorsque son enquête porte sur du travail illégal, sans qu'un quelconque secret professionnel de l'entreprise ne puisse lui être opposé. Là encore, les prérogatives de l'inspecteur du travail tendent à se rapprocher de celles des officiers de police judiciaire.

Coopération avec l'inspection du travail : trouver le bon équilibre

Dans le cadre d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur peut ainsi avoir un réflexe de repli et adopter une position très défensive. Si une telle attitude peut se justifier selon les cas, il convient de rappeler que la jurisprudence est très sévère à l'endroit de l'employeur, interprétant de manière extensive le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de l'inspection du travail. Il en ira ainsi de l'opposition physique à l'entrée de l'inspecteur dans les locaux, de la perturbation du contrôle opéré, de la fourniture de documents inexacts... et plus généralement de toute abstention fautive.

A l'inverse, la coopération avec l'inspection du travail doit être maîtrisée, tant dans son tempo, que s'agissant du contenu des informations fournies. Une réponse précipitée pourrait par exemple contrarier l'efficacité du système de défense dans l'hypothèse où ce dossier serait ensuite transmis au parquet. De ce point de vue, et compte tenu du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, l'intervention d'un avocat dès le stade des premiers échanges avec l'inspection du travail est utile, sinon nécessaire.

Adopter une stratégie juridique

La procédure devant l'inspection du travail s'apparente de plus en plus à une enquête judiciaire, ce qui nécessite la mise en oeuvre d'une véritable stratégie juridique.

Des modifications législatives récentes vont d'ailleurs dans ce sens. L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 instaure un dispositif de transaction pénale, dans le cadre duquel l'inspection du travail peut proposer à l'employeur une amende transactionnelle, ainsi qu'un certain nombre d'obligations à mettre en oeuvre . Si cette proposition est acceptée par l'employeur, puis ensuite homologuée par le procureur de la République, l'action publique sera éteinte dès lors que ces obligations auront été exécutées. Si ce dispositif est actuellement limité aux infractions au code du travail punies de moins d'un an d'emprisonnement, on peut envisager qu'il puisse être généralisé à l'avenir.

Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 impose désormais à l'inspection du travail de respecter les dispositions de l'article 61-1 du Code de procédure pénale lorsqu'elle souhaite entendre l'employeur à l'encontre duquel " il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction " . La personne doit ainsi se voir énoncer une série de droits, et en particulier celui d'être assisté d'un avocat.

L'application à ces auditions, jusqu'alors relativement informelles, du régime des auditions libres menées par les officiers de police judiciaire, démontre un peu plus que la phase de contrôle menée par l'inspection du travail doit désormais être envisagée comme une phase quasi-judiciaire.

Pour en savoir plus

Emmanuel Daoud, membre d'Avosial, avocat associé, Cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats Gesica. Il intervient principalement en droit pénal, droit pénal du travail, droit pénal des affaires et droit pénal public, droit pénal international, droit des obligations (responsabilité civile et contractuelle), droit de la RSE/Compliance, droit des données personnelles, cybercriminalité et technologies de l'information.

Guillaume MARTINE, avocat, Cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA. Il intervient principalement en droit pénal, droit pénal des affaires et droit pénal du travail.