Vente à distance : des règles spécifiques qu'il faut connaitre

Le contrat à distance réglementé (vente ou prestation de services) est celui qui est conclu entre un professionnel et un consommateur sans leur présence physique simultanée, c'est-à-dire par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (internet, téléphone, courrier, ....). L'élément déterminant est la conclusion du contrat. Ce dernier restera réputé conclu à distance même si la livraison ou le retrait du produit se fait en boutique. Par rapport à un contrat effectué en magasin, une information particulière est requise avant sa conclusion et l'acheteur est en droit, après sa conclusion, de se rétracter.

Cependant certains contrats, lorsqu'ils sont conclus à distance, ne sont pas régis par cette réglementation particulière mais peuvent être régis par d'autres dispositions spécifiques (par exemple les contrats portant sur les services financiers, sur les forfaits touristiques, etc.).

Une information spécifique avant la conclusion du contrat doit être fournie au consommateur

Outre les informations habituelles sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, les garanties, l'identité du vendeur, le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible du droit ou non de se rétracter et des frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Si la rétractation est possible, le formulaire-type de rétractation doit lui être fourni.

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel doit veiller à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement.

Une fois le contrat à distance conclu, le consommateur doit recevoir un contrat sur support durable

Le professionnel doit fournir au consommateur, sur support durable, après la conclusion du contrat et au plus tard à la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations requises, sauf si elles ont été fournies avant la conclusion du contrat. Un formulaire-type de rétractation doit accompagner le contrat.

En cas de démarchage téléphonique, le consommateur doit donner son consentement par écrit ou par voie électronique

Si un professionnel contacte un consommateur par téléphone pour conclure un contrat, il doit indiquer au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité et le fait que le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. L'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

Le professionnel doit ensuite adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite avec les toutes les informations requises. Le consommateur ne sera engagé que s'il a signé et accepté l'offre par écrit ou donné son consentement par voie électronique.

Le consommateur est en droit de se rétracter après la conclusion d'un contrat à distance

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens.

Toute clause par laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation est nulle. Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Le consommateur qui renvoie ou restitue les biens au professionnel au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, ne doit supporter que les coûts directs de renvoi des biens. Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours de la date de rétractation.

Certains contrats conclus à distance ne bénéficient cependant pas du délai de rétractation (par exemple lorsqu'ils portent sur des biens se périmant rapidement, sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, etc.).

Le non-respect de ces règles spécifiques peut entraîner des sanctions lourdes

Des amendes administratives sont encourues en cas de manquement aux dispositions relatives :
- à l'information requise ou à la confirmation du contrat (3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 euros maximum pour une personne morale)

- au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale ou à l'interdiction des numéros masqués (75 000 € maximum pour une personne physique et 375 000 € maximum pour une personne morale)

- aux conditions d'exercice du droit de rétractation (15 000 € maximum pour une personne physique et 75 000 € maximum pour une personne morale).

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.