Déclaration sociale des indépendants, mode d'emploi

Vous avez très certainement reçu les documents nécessaires pour vos déclarations sociales des indépendants (DSI). Elles remplacent, depuis 2013, la déclaration commune de revenu et permettent de collecter le revenu servant de base, pour les travailleurs indépendants, au calcul des cotisations sociales obligatoires.

Quels renseignements fournir ?

Les informations à remplir sont succinctes. "De 46 rubriques à remplir, nous sommes passés à 15", confie Catherine Fraudeau, porte-parole du régime social des indépendants (RSI). Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu et les entreprises individuelles doivent déclarer leur bénéfice ou leur déficit. Les gérants majoritaires et assimilés (société soumise
à l'IS) doivent, quant à eux, ­déclarer leur rémunération et/ou dividendes.

Outre les revenus, l'ensemble des déclarants, quel que soit leur régime d'imposition, doivent mentionner les cotisations obligatoires, incluant les cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales. Les éléments déclarés servent à calculer l'assiette de la CSG et de la CRDS. Devront également être renseignées les cotisations facultatives, à savoir le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance Madelin (retraite, prévoyance complémentaire et/ou perte d'emploi subie) et celles versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles.

"En cas de non-déclaration, le RSI applique la réglementation relative à la taxation d'office."

Vous devez également déclarer les activités exercées en parallèle. "Un travailleur indépendant qui a exercé l'année passée une activité salariée doit déclarer son salaire afin de déterminer le régime d'assurance maladie compétent pour bénéficier des prestations", confie la porte-parole du RSI.

Quand ?

La déclaration peut être transmise par imprimé déclaratif papier avant le 20 mai 2014. Elle peut également être effectuée par échange de formulaire informatisé sur Net-entreprises.fr avant le 10 juin 2014.

Les entreprises faisant état d'un montant de cotisations supérieures à 25 000€ - environ 8% des artisans et commerçants sont concernés actuellement, selon le RSI - doivent obligatoirement télédéclarer leur DSI. "Cette formalité de télédéclaration va se généraliser au fur et à mesure. Le seuil des cotisations sera abaissé l'an prochain à 10 000€. Le but étant de s'acheminer vers une dématérialisation des données", confie Catherine Fraudeau.

En cas d'erreur ?

Sollicitez un nouvel imprimé, tout en sachant qu'il est possible de faire une nouvelle déclaration sur le site Net entreprises et ce, même si vous avez transmis un imprimé papier la première fois.

Quelles sanctions ?

En cas de non-déclaration de vos revenus et de vos cotisations sociales, le RSI applique la réglementation relative à la taxation d'office. Concrètement, le calcul des cotisations est effectué sur une assiette basée sur l'un des trois calculs possibles (le plus élevé parmi la moyenne des deux derniers revenus déclarés, et les revenus déclarés aux impôts majorés de 30% ou 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale). En cas de récidive, cette assiette est majorée de 25%.

En cas de retard dans le renvoi de la DSI, une pénalité de 3% du montant des cotisations et contributions est appliquée, si les revenus sont retournés avant la taxation d'office. Si les revenus sont retournés après la taxation d'office, cette pénalité est portée à 10% du montant des cotisations et contributions.