Contrôle fiscal : quels sont les éléments déclencheurs ?

Dans un souci de productivité, l'administration fiscale cherche sans cesse des moyens de faire accroître ses recettes. Une des solutions qui s'offre à elle est de renforcer les contrôles fiscaux, tant sur les particuliers que sur les entreprises. Le contrôle fiscal professionnel est généralement celui dont les conséquences sont les plus lourdes. En tant que chef d'entreprise, vous devez savoir que certains éléments sont susceptibles d'alerter les services fiscaux et d'être à l'origine d'un contrôle fiscal.

Respect des obligations déclaratives

La gestion quotidienne d'une entreprise passe nécessairement par les échanges avec l'Administration fiscale et le respect des obligations qui lui incombent. En effet, la France repose sur un système déclaratif en vertu duquel les contribuables sont tenus de remplir les déclarations fiscales qui les concernent et de les adresser à l'administration fiscale.

Une relation de confiance s'instaure ainsi entre les services fiscaux et les administrés. Les déclarations effectuées sont ainsi réputées exactes jusqu'à preuve du contraire. L'absence de déclaration rompt donc cette relation et pourrait de ce fait être à l'origine d'investigations de la part des services fiscaux.

Afin d'éradiquer les dérives de certains contribuables, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 est notamment venue renforcer les moyens techniques mis à disposition de l'Administration fiscale. Les inspecteurs disposent par exemple de logiciels de plus en plus performants leur permettant de recouper les informations communiquées aux différentes administrations. Ils peuvent ainsi s'assurer de l'exactitude des déclarations communiquées et le cas échéant prendre toutes les mesures nécessaires à faire cesser les agissements frauduleux.

Comment minimiser les risques de contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal peut être aléatoire ou bien diligenté à la suite d'éléments susceptibles d'alerter l'administration fiscale. En tant que chef d'entreprise, vous devez en avoir conscience afin de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir un contrôle fiscal.

Votre activité fait que vous êtes peut-être amené à sous-traiter certaines opérations. Les moyens informatiques mis à disposition des services fiscaux permettent d'effectuer des recoupements et de mettre en évidence des discordances entre les déclarations effectuées par les différents professionnels.

De même, contrôle fiscal et URSSAF peuvent parfois être liés. Le travail dissimulé est par exemple souvent synonyme de chiffre d'affaires non déclaré. Les services de l'URSSAF qui constateraient la présence de travailleurs non déclarés devraient en principe en informer les services de l'administration fiscale.

Les contrôles fiscaux peuvent en outre résulter d'éléments indépendants de votre volonté. Certains secteurs peuvent parfois être directement visés par des directives nationales ou locales.

Contrôles en cascade, échanges d'informations entre services, absence de déclarations ou encore directives, peuvent donc être à l'origine des investigations de l'administration fiscale. Différents types de contrôle pourront alors être diligentés.

Les différents types de contrôle

Les entreprises dans le viseur de l'administration fiscale peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièce, d'une vérification de comptabilité ou encore d'un examen de comptabilité. Si le contrôle sur pièce a simplement pour vocation de permettre à l'administration de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées (pouvant donner lieu à une demande d'informations ou d'éclaircissements), la vérification et l'examen de comptabilité sont des procédures qui donnent lieu à information du chef d'entreprise. La vérification de comptabilité sera la procédure la plus intrusive dans la mesure où elle aura lieu dans les locaux de l'entreprise. Le but de l'administration fiscale sera notamment de recouper tous les éléments déclarés : montant des charges, chiffres d'affaires, impôt sur le revenu, impôts sur les sociétés, TVA, etc.

Afin d'éviter la disproportion des forces en présence, il est important pour le chef d'entreprise de se faire accompagner par un professionnel du droit qui saura la garantir le respect de la procédure et défendre ses intérêts. Une mauvaise gestion du contrôle fiscal professionnel peut générer un examen de situation fiscale personnelle dans certains cas, ou générer des conséquences financières personnelles sur la tête du dirigeant ou gérant de la société vérifiée (proposition de rectification tirant les conséquences de la vérification de comptabilité).

Pour en savoir plus : Gérard Picovschi, avocat, a fondé ce cabinet d'avocats en 1988. "Nous mettons notre expertise au service de vos objectifs et nous vous accompagnons dans un large domaine d'activités : le droit des affaires, patrimoine héritage et succession et le droit immobilier".
SELAS AVOCATS PICOVSCHI, www.avocats-picovschi.com