Comité social et économique (CSE) : mode d'emploi

Les entreprises comptant plus de 11 salariés sans discontinuité depuis 12 mois, doivent obligatoirement mettre en place du Comité Social et Économique (CSE) depuis le 31 décembre 2019 au plus tard.

Votre attention sera notamment attirée sur le mode de fonctionnement du CSE, l'intérêt de le mettre en place et sur les risques liés au défaut d'organisation des élections professionnelles.

Le comité social et économique (CSE) : rôle, mise en place, fonctionnement, bénéfices

Le CSE, est une instance représentative du personnel qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (1).

Il exerce les prérogatives dévolues aux délégués du personnel et aux membres du CE et du CHSCT. Il est informé et consulté en lieu et place des anciennes instances.

Il comprend l'employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Quel est le rôle du CSE ?

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés

Le CSE est une instance qui...

• porte les demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application de la réglementation du travail
• promeut la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
  
• peut exercer un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes en cas de danger grave et imminent
  

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

• prend en compte les intérêts des salariés afin qu'ils soient pris en compte dans les décisions de gestion économiques et sociales de l'entreprise
• promeut la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
• peut exercer un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes en cas de danger grave et imminent
  
• est informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (ex : activité partielle, modification de l'organisation économique ou juridique, durée du travail, formation professionnelle)
• comporte obligatoirement une commission santé, sécurité et conditions de travail si l'entreprise compte plus de 300 salariés
  

Comment mettre en place le CSE ?

Le CSE est mis en place à l'issue des élections dont les modalités sont prévues par un protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu entre l'entreprise et les organisations syndicales.

Vous devez inviter et négocier avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral pour organiser les élections et en définir les modalités. Vous informez ensuite les salariés de la date du scrutin(2) qui doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

Si aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation du PAP, les modalités de l'élection, seront fixées par vous de manière unilatérale.

Ces élections doivent être organisées tous les 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat inférieure).

Comment fonctionne le CSE ?

Les membres de la délégation du personnel disposent d'un crédit d'heures (aussi appelé heures de délégations) afin d'accomplir leurs missions. Les éléments clés relatifs au fonctionnement du CSE sont retranscrits dans le tableau ci-après. Ainsi, selon votre situation, vous pourrez vous repérer plus aisément.

In fine, quel est l'intérêt de mettre en place le CSE ?

L'intérêt réside avant tout, pour vous, dans la possibilité de négocier et conclure des accords sur des thématiques variées avec un ou des membres du CSE.

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