Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Développer l'activité

8. Lutte contre la concurrence déloyale et le détachement de salariés étrangers

Renforcement des amendes et sanctions, systématisation des suspensions de prestations, responsabilisation des donneurs d'ordres, augmentation des contrôles... Le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer les dispositifs déjà existants en matière de lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal de salariés étrangers. Elles intégreront la loi Macron.

9. Amélioration de l'accès aux marchés publics

Plusieurs dispositifs introduits dans le cadre de l'ordonnance réformant les marchés publics ont de même été annoncés. Parmi lesquels, le principe d'allotissement (divisé le marché en plusieurs lots) sera généralisé. Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise candidate suffira pour déposer une candidature. Elle n'aurait ainsi plus à fournir de pièces justificatives.

10. Soutien à la trésorerie

Le gouvernement compte également aider les entreprises à stabiliser leurs trésoreries. Il compte mettre l'accent sur deux leviers principaux : d'une part sur la réduction des délais de paiement, notamment en rendant public les sanctions des plus mauvais élèves publics et privés en la matière (amende à partir de 75 000 euros) ; d'autre part, en débloquant de nouvelles sources de financement (développer le crédit interentreprises, extension des garanties Bpifrance).

11. Accompagnement des TPE et PME sur les ressources humaines

Afin de mieux répondre aux problématiques de recrutement et de gestion de ressources humaines des petites structures, plusieurs services de l'État dédiés aux TPE et PME seront créés et mobilisés dès le second semestre 2015 (lancement d'une offre "conseil en ressources humaines", organisation de rencontres candidats-recruteurs, etc.).

12. Simplification du fonctionnement des groupements d'employeurs

Les modalités de création et de fonctionnement des groupements d'employeurs vont être améliorées afin d'inciter davantage d'entreprises à recourir à ce dispositif permettant notamment d'embaucher des salariés à temps partagé et de mutualiser les compétences, à moindre coût. Adaptation du régime de TVA, déduction de cotisation patronales sur les heures supplémentaires, simplification des démarches administratives, promotion du dispositif... Le gouvernement a annoncé là aussi plusieurs mesures qui intégreront notamment le PLF 2016.

Faciliter la création et la reprise d'entreprise

13. Développer l'entrepreneuriat des chômeurs et des jeunes

Copiloté par l'État, Pôle emploi et les Régions, un plan sera déployé pour renforcer le système d'aides et d'accompagnement des jeunes et demandeurs d'emplois dans leurs projets de création et reprise dès le second semestre 2015.

14. Meilleure protection du chef d'entreprise en cas de faillite

La simple négligence du dirigeant ne pourra plus être considérée comme une faute de gestion débouchant sur une possible condamnation. Cette mesure intégrera le projet de loi relatif à la Justice du 21ème siècle présenté d'ici la fin de l'année.

15. Allégement du droit d'information préalable des salariés

Très attendu par le patronat, le droit à l'information préalable des salariés va être simplifié. Suivant les préconisations du rapport Dombre-Coste, il se limitera aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions. La sanction de nullité de la vente est transformée en amende administrative (au lieu de sanctions pénales) et les modalités d'informations seront simplifiées. Les employeurs devront néanmoins régulièrement communiquer sur le sujet de la transmission d'entreprise auprès de leurs collaborateurs. Ces aménagements intégreront le projet de loi Macron pour une entrée en vigueur dès le second semestre.

Le gouvernement a de même annoncé des mesures visant à simplifier les procédures de transmission d'entreprises (ex : réduction du délai d'indisponibilité du montant de la vente pour le cédant, simplification des obligations fiscales et déclaratives, etc.)