Compte personnel de formation : mode d'emploi
Nouveaux taux de contribution
Le CPF va être hébergé par la Caisse des dépôts. Le taux de contribution demeure inchangé pour les entreprises de moins de dix salariés. Il équivaut à 0,55% de la masse salariale brute annuelle à verser intégralement à l'Opca de branche.
Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus sont en revanche modifiées à compter de l'exercice 2015. Les dirigeants seront tenus de verser à l'Opca désigné dans la convention collective de branche une contribution formation dont le montant s'élève à 1% (contre 1,05% à 1,60% auparavant) des rémunérations versées pendant l'année en cours.
"Les structures d'au moins dix collaborateurs ont par ailleurs la possibilité de conclure un accord d'entreprise prévu pour une durée de trois ans afin de gérer directement les dépenses liées au compte personnel de formation, confie Isabelle Duc. Dans ce cas, la contribution de 1% est minorée de 0,2% (soit 0,8% de la masse salariale à verser annuellement) et l'entreprise devra transmettre à l'Opca un état récapitulatif annuel de ses dépenses." Cette nouvelle contribution "formation" est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s'appliquera à la collecte des contributions recouvrables avant le 1er mars 2016.
Le montant des contributions pour l'année 2014 reste donc identique aux années passées et sera collecté par l'Opca au plus tard le 28 février 2015. "Si ce nouveau compte est mis en place à compter du 1er janvier 2015, les premiers financements interviendront en 2016. La première année sera donc sans nul doute un test ", conclut Isabelle Duc. Quelques précisions ou modifications des modalités de mise en oeuvre et de financement du CPF pourraient donc être apportées.
Un allégement de vos obligations déclaratives
À compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins dix salariés verront leurs obligations fiscales allégées. Elles n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration, ni à remplir la déclaration n°2483. Si ce document sert aujourd'hui à vérifier que les dépenses de l'entreprise atteignent le minimum légal et que les versements aux Opca ont été effectués, désormais, le versement intégral de la contribution formation de 1 % justifiera à lui seul le respect des obligations légales. La dernière édition de la déclaration n°2483 se fera au 30 avril 2015.
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