B.a.-ba du solde de tout compte

L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est, à ce jour, un document obligatoire, selon la circulaire DGT du 17 mars 2009. Pour donner le reçu pour solde de tout compte à votre collaborateur, vous avez le choix entre une remise en main propre ou un envoi par courrier recommandé. Pour produire un effet libératoire, c'est-à-dire que le salarié ne puisse remettre en cause les montants indiqués sur le reçu pour solde de tout compte, le document doit remplir plusieurs critères.

Premier impératif: le reçu pour solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est réservé au salarié. " Conformément à l'article D 1234-7 du code du travail, la formule "le présent reçu est établi en deux exemplaires dont l'un m'est remis" doit être précisée en bas de chaque page, rappelle Patricia Bordeloup, responsable du service social du cabinet d'experts-comptables Bidault-Richard. Cela fait partie des mentions obligatoires. " À ce même titre, le document doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main de l'ex-salarié. " Les juges sont très stricts sur ces conditions. Le reçu n'a pas d'effet libératoire si la mention "pour solde de tout compte" a été écrite informatiquement ", souligne Patricia Bordeloup.

Deuxièmement, il doit être signé par l'ex-salarié ou son représentant légal, si la personne est placée sous tutelle. Veillez à ce que la signature soit placée sous la mention "pour solde de tout compte". Mais, en signant, l'ex- collaborateur peut émettre des réserves particulières ou générales, par exemple "sous toutes réserves". Le reçu pour solde de tout compte ainsi annoté, sans détailler de somme précise, le prive de tout effet libératoire.

Troisièmement, le reçu doit indiquer le délai légal (de six mois) pendant lequel l'ex-salarié peut remettre en cause les sommes y figurant. Si l'une des conditions indiquées ci-dessus n'est pas respectée, le salarié aura alors cinq ans (délai de prescription extinctive de droit commun) pour contester son solde de tout compte au lieu des six mois précédemment évoqués. Enfin, l'effet libératoire ne joue qu'à votre égard. C'est-à-dire que vous pouvez poursuivre votre ex-collaborateur, au-delà du délai des six mois, pour des sommes que vous lui auriez indûment versées.