Budget 2016: les 7 mesures qui impactent les TPE et les PME

3. Des mesures en faveur du bâtiment

Afin de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, et de soutenir l'activité du secteur, l'éco-PTZ et le crédit d'impôt pour la transition énergétique seront prorogés. Dans le détail, le CITE court jusqu'au 31 décembre 2016 et l'efficience de la dépense fiscale est renforcée. Il doit inciter à l'acquisition de matériels plus performants et d'en éviter le cumul avec d'autres formes de soutien public pour certains équipements de production d'électricité. Les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un non éligible sont exclus du CITE.

L'éco-PTZ destiné aux travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est reconduit pour trois années supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 décembre 2018. Les bénéficiaires de l'Anah seront par ailleurs éligibles au dispositif.

Plusieurs mesures sont proposées pour faciliter l'adaptation des logements aux enjeux climatiques : CITE et Eco-PTZ seront prorogés #PLF2016

- Christian ECKERT (@CECKERT56) 30 Septembre 2015

Parallèlement, l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à réhabiliter est étendue à la zone C (c'est-à-dire à 90% du territoire), et la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité résidentielle. La durée est ainsi limitée à 6 ans après le déblocage du prêt, contre 25 ans actuellement.

4. Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

Le PLF prévoit d'harmoniser tous les effets de seuils pour les prélèvements sociaux et fiscaux existants actuellement entre 9 et 10 salariés. Ils sont portés à 11 salariés.

Il est également proposé de permettre que les recrutements de nouveaux salariés dans les structures de moins de 50 personnes effectués d'ici la fin de l'année 2018 qui entraînent pour la première fois le franchissement d'un seuil d'effectif, n'emporte pas, pendant les trois années suivantes, la perte d'avantages ou l'assujettissement à de nouveaux prélèvements (exonération de forfait social applicable aux contributions aux contrats de prévoyance, taux réduit de participation au titre de la formation professionnelle continue, déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des heures supplémentaires...).

5. Accélérer le développement des groupements d'employeurs

Afin de faire face aux éventuelles défaillances de leurs membres, les groupements d'employeurs peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable à hauteur de 10 000 euros. Cette dernière peut se révéler insuffisante et freiner le développement de ces structures. Il est donc proposé que les groupements puissent provisionner une somme supérieure à 10 000 euros dans la limite de 2% de leur masse salariale.

6. Amortissement accéléré des robots industriels

Pour poursuivre la démarche de modernisation de l'appareil productif des entreprises, la possibilité d'amortir sur 24 mois du matériel de robotique industriel, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2015, restera offerte aux TPE et aux PME qui acquièrent ou créent des robots jusqu'au 31 décembre 2016.

7. Suppression de petites niches fiscales

Le PLF prévoit la suppression de la réduction d'impôt pour mise à disposition par une entreprise d'une flotte de vélos. Cette décision se justifie notamment par le fait que la loi sur la transition énergétique mette en place la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo.

Les coûts liés à l'utilisation d'une bicyclette pour les déplacements travail-domicile sont par ailleurs déjà pris en compte par la législation. Les salariés souscrivant un abonnement à un service public de location de vélos pris en charge par l'entreprise ne sont pas imposables sur cet avantage.

Les discussions autour du budget 2016 vont se poursuivre devant le Parlement jusqu'à fin décembre.

La vidéo de la conférence de presse